150 m²

Publié le dans Architecture

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à l'abaissement à 150 m² du seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d'un architecte a été publié.

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Le texte, publié le 16/12/2016 entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des modifications du deuxième alinéa de l'article R.*431-2 du code de l'urbanisme qui s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Notice : le décret fixe à 150 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.


Extrait du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte