Décret du 6 avril 2017
Publié le dans Architecture
De nouvelles mesures pour l’organisation de la profession d’architecte
Le décret du 6 avril 2017 apporte deux nouveautés majeures :
- l’organisation par le conseil national de la médiation de la consommation
- l’obligation de déclaration des permis de construire et d’aménager par les architectes à leurs conseils régionaux de l’Ordre.
Ces deux mesures seront pleinement effectives après l’approbation par le ministère de la Culture du nouveau règlement intérieur de l'Ordre.
