Décret du 6 avril 2017

Publié le dans Architecture

De nouvelles mesures pour l’organisation de la profession d’architecte

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Le décret du 6 avril 2017 apporte deux nouveautés majeures :

  •  l’organisation par le conseil national de la médiation de la consommation
  • l’obligation de déclaration des permis de construire et d’aménager par les architectes à leurs conseils régionaux de l’Ordre.

Ces deux mesures seront pleinement effectives après l’approbation par le ministère de la Culture du nouveau règlement intérieur de l'Ordre.