Loi LCAP : nouveau décret de procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables

Publié le dans Architecture

Suite à la loi LCAP, un décret du 29 mars 2017 redéfinit et précise le régime de travaux applicable aux immeubles situés aux abords de monuments historiques et dans le périmètre d'un site patrimonial.

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Le CNOA propose une note détaillée sur ce sujet.

 

Le décret n°2017-495 du 6 avril 2017 a modifié de manière conséquente le décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte. Ces modifications ont été rendues nécessaires suite aux évolutions législatives et réglementaires récentes qui ont impacté l’organisation territoriale et l’exercice de la profession mais aussi ses relations avec les consommateurs et les pouvoirs publics (loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, création du code des relations entre le public et l’administration, modifications apportées au code de la consommation).