Lotissement : le décret permis d’aménager est publié
Publié le dans Architecture
Le seuil de recours obligatoire à l’architecte est définitivement fixé à 2500m² à compter du 1er mai 2017
Le décret relatif au permis d’aménager a été publié au Journal Officiel du 28 février 2017 sur le recours à l’architecte sera obligatoire pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface est supérieure à 2500 m² à compter du 1er mai prochain.
