Lotissement : le décret permis d’aménager est publié

Publié le dans Architecture

Le seuil de recours obligatoire à l’architecte est définitivement fixé à 2500m² à compter du 1er mai 2017

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Le décret relatif au permis d’aménager a été publié au Journal Officiel du 28 février 2017 sur le recours à l’architecte sera obligatoire pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement  dont la surface est supérieure à 2500 m² à compter du 1er mai prochain.