Précisions sur l'obligation de recours à un architecte pour les lotissements

Publié le dans Architecture

L'obligation de participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

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Le ministère du Logement et de l’Habitat Durable a publié une note technique concernant l'entrée en vigueur du décret du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. 

Source : site de l'Ordre des Architectes