Publication du décret 2017-842 portant sur le contenu de mission de maîtrise d’œuvre de base pour les marchés publics globaux

Publié le dans Architecture

Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux a été publié au Journal Officiel du 7 mai 2017.

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Ce décret s’applique aux marchés publics dont la consultation est engagée à partir du 1er juillet 2017.

Pris en application de l’article 35 bis de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (LCAP), il définit un contenu de mission de maîtrise d’œuvre de base pour les marchés publics globaux. Il encadre ainsi les conditions d’exécution du marché public global en veillant au respect d’un équilibre entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises.

La mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre identifiée dans le marché public global comprend, au minimum, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les éléments de mission « adaptés » suivants : 

  • les études d’avant-projet définitif (article 4-III du décret) 
  • les études de projet, (article 5 du décret) 
  • les études d’exécution /visa (article 6 du décret) 
  • le suivi de la réalisation des travaux et le, cas échéant, leur direction (article 7 du décret)

Consulter le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017

Source : site de l'Ordre des Architectes.