CAUE Atelier URBA : Le sursis à statuer

Publié le dans Urbanisme

C'est un outil "délicat" à utiliser mais qui présente un réel intérêt et que les CAUE préconisent comme moyen de conserver la maîtrise de l'évolution du territoire en période transitoire (mars 2017).

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Quand?

Qui?

Comment?

Que dit le sursis à statuer?

Quels effets?

Pourquoi?

  • cas du PLU
  • cas d'une opération d'aménagement
  • cas particulier des certificats d'urbanisme

Ce qu'il faut retenir...

  1. Dans le cadre de l'élaboration du PLU, il peut être sursis à statuer si celui-ci est suffisamment avancé, c'est à dire, si le projet de PADD
    1. permet de localiser les zones du territoire communal affectées par les modifications envisagées
    2. contient des précisions suffisantes sur la nature des modifications envisagées
  2. Lorsqu'un PLU est suffisamment avancé et qu'un projet est contraire à ses futures dispositions, le projet doit faire obligatoirement l'objet d'un sursis à statuer
  3. Attention : lors de la prescription d'un sursis à statuer, la décision motivée doit rappeler au pétitionnaire la procédure à suivre (durée du sursis à statuer, confirmation de la demande dans les 2 mois suivants le délai de caducité...)
  4. Le sursis à statuer induit le risque pour la collectivité d'être mis en demeure d'acquérir le foncier objet de la demande rejetée (L424-1 CU)

Télécharger le document complet ICI

Document réalisé dans le cadre de l'atelier URBA avec les CAUE membres suivants : 13-26-27-34-41-45-50-60-63-73-76-77-78-95.