La mensuelle du CAUE

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Veille juridique novembre 2018

Publié le dans Veilles juridique et documentaire

Concertation et plan local d’urbanisme (plu) / Retrait d’une décision créatrice de droit / Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article a.126-1 du code de l’urbanisme (servitudes d’utilité publique) / Instruction du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières a la montagne du code de l’urbanisme / Décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale / Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités, de leurs établissements publics ou de coopération intercommunale/ Ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

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