Veille juridique de Mai 2019
Publié le dans Veilles juridique et documentaire
ARCHITECHTURE ET CONSTRUCTION 1/ La précision du Conseil d’État sur les présomptions applicables en cas de changement de destination AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Pas de préférence dans l’attribution de logements URBANISME 1/ De l’annulation à la régularisation, l’office du juge administratif dans tous ses états 2/ Entre la sécurité des autorisations d’urbanisme et le droit à un recours juridictionnel effectif, les sages ont tranché 3/ La démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire dans un périmètre non protégé 4/ La régularisation d’une construction condamnée à la démolition 5/ Du respect de la vie privée dans le droit de visite des constructions ENVIRONNEMENT 1/Certificat de projet délivré à titre expérimental et intérêt pour agir des associations pour la protection de l’environnement et des riverains CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ L’existence du lien de causalité entre l’irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public et le manque à gagner en résultant pour un candidat évincé 2/ L’imputabilité des travaux de reprise des désordres et pénalités de retard – contenu du décompte général 3/ L’appel en garantie totale du maître d’ouvrage par le constructeur après la réception des travaux DROIT ADMINISTRATIF 1/ Changement d’affectation du directeur adjoint d’un établissement de santé 2/ Quelle responsabilité pour une personne publique du fait de dommage commis par un ouvrage privé construit par des travaux publics 3/ La communication des documents administratifs aux conseillers municipaux et communautaires doit être nécessaire à l’exercice de leur mandat 4/ Objet d’une SPL et compétences de ses actionnaires : La loi du 17 mai PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ L’exercice d’un recours gracieux dans le délai de recours contentieux n’est pas de nature à proroger le délai raisonnable d’un an de contestation d’une décision administrative individuelle 2/ Quel juge compétent pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif ? 3/ Le caractère d’urgence exigé par le référé mesures utiles 4/ La Cour de cassation réaffirme la compétence du juge administratif pour un dommage causé par un ouvrage public bien qu’il appartienne à un EPIC 5/ Les pouvoirs du juge pour faire cesser le comportement fautif de l’administration 6/ Un protocole transactionnel conclu par l’Administration : document administratif communicable sous conditions
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