Veilles juridique et documentaire

Veille juridique de Juin 2020

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION •Marchés privés de travaux à prix forfaitaire et répartition des surcoûts consécutifs à la crise sanitaire - Page 2 AMÉNAGEMENT ET FONCIER •Aménagement commercial : les dispositions du nouvel article L. 752-6 du Code de commerce relatives aux autorisations d’exploitation commerciales sont conformes à la Constitution - Page 7 URBANISME •L’évolution du PLU fait obstacle à la prorogation d’un certificat d’urbanisme informatif - Page 8 CONTRATS PUBLICS •Marchés publics de travaux : Comment organiser la reprise des chantiers pendant et à l’issue de l’état d’urgence sanitaire - Page 17 • Le candidat dont l’offre est irrégulière peut contester une autre offre en référé contractuel - Page 23 DROIT ADMINISTRATIF •Domanialité : le Gouvernement précise les règles applicables aux autorisations d’occupation temporaire pour les Z.M.E.L - Page 29 •Un Guide des bonnes pratiques publié par un Ministère et le recours devant le juge : l’occasion manquée d’éclaircissement - Page 30 CONTENTIEUX •L’intérêt à agir des riverains contre une décision de refus de transférer une voie privée dans le domaine public communal entérinée par le Conseil d’Etat - Page 34

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Veille Juridique de Mai 2020

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Le Droit immobilier à l’épreuve du Covid-19 - Page 2 URBANISME • Etat d’urgence sanitaire et droit de l’urbanisme : la reprise des délais - Page 5 CONTRATS PUBLICS • L’adaptation des procédures de passation des marchés publics en période d’état d’urgence sanitaire - Page 9 • Un assouplissement des conditions d’exécution des marchés publics durant l’état d’urgence sanitaire - Page 13 DROIT ADMINISTRATIF • Étendue du pouvoir de police générale du Maire face au Covid-19 - Page 18 • Élections municipales et Covid-19 - Page 19 • Levée de l’interdiction des rassemblements dans les lieux de culte - Page 21 CONTENTIEUX • L’impact de la crise sanitaire sur les délais de procédures contentieuses - Page 23 TOURISME • Débats et incompréhension quant à la réouverture tardive des campings - Page 25

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Veille Juridique d'Avril 2020

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Extension de la compétence d’un Conseil régional de l’ordre des architectes 2/ Covid-19 : les professionnels du BTP face à la salve des ordonnances du Gouvernement URBANISME 1/ Définition de l’erreur matérielle dans la procédure de modification simplifiée du PLU 2/ L’instruction d’un permis de construire malgré une promesse de vente contestée 3/ Permis de construire et viabilisation du terrain 4/ Le Schéma de cohérence territoriale au secours des extensions de l’urbanisme dans l’espace proche du rivage 5/ Ordonnance du 25 mars 2020 : l’Etat d’urgence et le droit de l’urbanisme 6/ Urbanisme et COVID-19 : Le retrait d’une autorisation d’urbanisme, grand oublié de l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 7/ Extension de l’urbanisation ou non-extension, telle est la question CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Possibilité pour le juge administratif d’enjoindre à l’Administration de faire cesser un dommage en entreprenant les travaux nécessaires 2/ Prestations supplémentaires dans une concession 3/ Conditions d’indemnisation d’un candidat évincé à l’issue d’une procédure d’attribution de marché public irrégulière 4/ Mise à disposition d’un modèle d’avis de publicité pour les MAPA de plus de 90 000€ 5/ La SEML, candidate ordinaire de la commande publique 6/ Le Conseil d’Etat rappelle le régime du versement d’une indemnité d’imprévision DROIT ADMINISTRATIF 1/ Le déclassement d’un bien ne vaut désaffectation que lorsqu’il appartient au domaine public routier 2/ La conclusion par un agent public de 191 contrats à durée déterminée justifie pleinement leur requalification en contrat à durée indéterminée 3/ Le Maire dispose d’un pouvoir d’appréciation dans l’usage de l’exercice du pouvoir de police et de conservation des chemins ruraux 4/ Le gestionnaire non propriétaire d’un réseau public relevant du domaine public n’est pas compétent pour délivrer les autorisations d’occupation et percevoir les redevances 5/ Une convention d’occupation du domaine public est toujours un contrat administratif même si ADP est devenue une Société anonyme 6/ Covid-19 : Les mandates des élus prolongés, le second programmé en Juin 7/ Pouvoirs de police du Maire et Covid-19 PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ Force majeure et épidémie de Covid-19

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Veille juridique de Mars 2020

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou sons sous- traitant relève du droit commun et de la prescription quinquennale 2/ La note architecturale succombe à son tour à la jurisprudence « Danthony » AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Un deuxième avis de la CNAC sur un projet peut valoir décision ! URBANISME 1/ Le droit à réparation du fait d’une construction illégalement autorisée 2/ Précisions sur les règles d’urbanisme applicables pour un mur de clôture 3/ De la liberté d’entreprendre à l’intérêt général, il n’y a qu’un pas 4/ Si dans le cadre d’une concession d’occupation temporaire d’une réserve foncière, l’exploitant n’a pas de droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux, quid de l’abandon du projet d’urbanisme ? 5/ L’atteinte aux lieux avoisinants : quand le Conseil d’Etat précise les contours d’une notion claire obscur ENVIRONNEMENT 1/ L’augmentation des pouvoirs des élus locaux en matière de lutte contre les dépots sauvages 2/ La commande publique et la gestion des propriétés publiques passent au vert CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ La CJUE précise les motifs d’exclusion d’un candidat du marché public 2/ Le recours en contestation de validité d’un contrat public est ouvert aux parties, pendant toute la durée de l’exécution du contrat 3/ Les situations quand le cocontractant peut avoir une indemnisation en cas de résiliation de son contrat 4/ Le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul de l’indemnité due au concessionnaire en réparation du préjudice né du retour des biens non amortis nécessaires à l’exploitation d’une concession résiliée de manière anticipée 5/ L’exécution et la passation des marchés publics durant l’urgence sanitaire DROIT ADMINISTRATIF 1/ La technique de « nuançage » des maires ne fait pas bon ménage avec les élections municipales et l’expression du corps électoral 2/ Échange de parcelles appartenant au domaine public 3/ L’individualisation des peines s’applique aux contraventions de grande voirie 4/ La compatibilité entre associations syndicales de propriétaires et domanialité publique 5/ Coronavirus et référé liberté : un confinement total demandé par le Syndicat des Jeunes Médecins et du Conseil national de l’Ordre des médecins PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ Ouvrage public et subrogation 2/ Emprise irrégulière d’un ouvrage public : le juge administratif doit rechercher si la régularisation est effectivement possible TOURISME 1/ Le comité d’entreprise ne peut se prévaloir de la garantie financière s’il n’est pas mandaté par les salariés

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Veille juridique de Février 2020

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Responsabilité décennale de l’architecte au titre de vices du sol AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ La demande de démolition d’une maison d’habitation peut être disproportionnée même si elle entrave le droit de propriété d’un tiers 2/ Droit de préemption : La loi engagement et proximité vient corriger une incohérence de la loi ELAN URBANISME 1/ Quelles exceptions à la règle de constructibilité limitée dans une ancienne exploitation agricole ? 2/ Portée du permis tacite de régularisation devant le juge pénal 3/ Le contrôle d’une déclaration d’utilité publique d’une opération d’aménagement : la fin du règne sans partage de la puissance publique 4/ Irrecevabilité du recours de l’acquéreur évincé contre une décision de préemption 5/ La distinction entre équipement propre à une construction et équipement public est à analyser en fonction du pouvoir d’appréciation de la Commune qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme 6/ La réouverture d’une clôture d’instruction ou l’effritement du pouvoir discrétionnaire du juge 7/ L’inconstructibilité des lots d’un lotissement n’exclue pas la qualification de lotissement 8/ Sur le contrôle de proportionnalité d’une mesure de démolition : l’intérêt général et les intérêts collectifs prévalent sur un intérêt particulier 9/ Le dossier de permis de construire touché par les foudres de la jurisprudence Danthony CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Transmission de la candidature de marché public sous format numérique : Est-ce vraiment obligatoire ? 2/ Méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroute 3/ Le Conseil d’Etat rappelle que la qualité d’usager d’un ouvrage public n’est pas condionnée par l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage 4/ Effet du caractère définitif du décompte général sur l’appel en garantie DROIT ADMINISTRATIF 1/ L’usager n’est pas un consommateur 2/ Communication de documents détenus par une société HLM 3/ Illégalité d’un traitement de données 4/ Consultation et communication des données des fichiers de renseignement 5/ Le Conseil d’État rappelle l’incompatibilité entre la domanialité publique et la qualité d’immeuble à usage de bureaux PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ Conditions d’attribution d’une provision avant les résultats d’une expertise 2/ Nature juridique du délai de la directive 2008/9 et conséquences du non-respect de celui-ci TOURISME 1/ Dinstinction si attendue entre les hôtels et les autres hébergements touristiques

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