Veilles juridique et documentaire

Veille juridique de Février 2021

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … AMENAGEMENT ET FONCIER • Les rapports houleux entre concession d’aménagement communale et route départementale URBANISME • La dématérialisation des autorisations d’urbanisme • Un projet irréaliste ne justifie pas une préemption ECOLOGIE • Pollution : Le Conseil d’Etat vient faire le point CONTRATS ET MARCHES PUBLICS • Peut-on multiplier les référés précontractuels ? • La reconnaissance d’un nouveau motif de résiliation unilatérale : L’irrégularité du contrat administratif DROIT ADMINISTRATIF • Qu’est-ce qu’un prix suffisamment déterminé ?

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Veille juridique de Janvier 2021

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Précisions quant à la portée du devoir de conseil d’un architecte lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation - Page 2 URBANISME • La redevance d’archéologie préventive est une aide d’Etat illégale dont les redevables sont fondés à en réclamer la décharge - Page 5 CONTRATS PUBLICS • La possibilité de passer un marché de substitution est une règle d’ordre public - Page 8 • Conditions d’existence d’une résiliation tacite d’un contrat administratif - Page 9 DROIT ADMINISTRATIF • Les avocats doivent pouvoir accompagner leurs clients dans leurs démarchées - Page 11 POLICE ADMINISTRATIVE • Covid-19 : Pour les dérogations, pas de formalisme particulier - Page 13 • Ouverture des commerces du Puy-de-Dôme le dimanche : Un difficile équilibre entre respect du droit à la vie et soutien à l’économie - Page 13

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Veille juridique de Décembre 2020

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Architecte : quand l’absence de déclaration emporte absence de garantie - Page 2 AMENAGEMENT ET FONCIER • Objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) ou en est on ? – Page 3 URBANISME • Mention d’un permis portant sur un établissement recevant du public – Page 5 ECOLOGIE • La protection de l’environnement va faire son entrée dans la constitution, une bonne nouvelle pour l’environnement ?- Page 6 CONTRATS PUBLICS • Annulation des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession - Page 8 • Marché public : Les modalités de recours à la procédure concurrentielle avec négociation - Page 9 • Marchés subséquents à un accord cadre mono attributaire Page 9 DROIT ADMINISTRATIF • Un département peut il venir en aide aux entreprises pendant la crise sanitaire ? - Page 11 POLICE ADMINISTRATIVE • Rejet du recours contre la fermeture des bars et restaurants- Page 12 FONCTION PUBLIQUE • Délai pour qu’un contractuel demande la transformation de son CDD en CDI - Page 13 CONTENTIEUX ADMINISTRATIF • Responsabilité de l’Etat du fait d’une aide à une entreprise en difficulté - Page 14 • Le référé provision ne peut pas faire échec au sursis à statuer - Page 14

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Veille juridique de Novembre 2020

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … URBANISME • Le pouvoir régularisateur du juge administratif : vers l’infini et au-delà - Page 2 • Affichage du permis de construire : Le nom de la mairie suffit - Page 4 CONTRATS PUBLICS • Loi ASAP : De nouvelles modifications du Code de la commande publique à manipuler avec précaution - Page 7 • Le retour d’un concept oublié : L’association transparente - Page 8 POLICE ADMINISTRATIVE • Rejet du recours contre le couvre-feu dans les Métropoles - Page 11 • Fermeture des commerces : L’initiative des élus locaux se heurte au juge administratif - Page 12 FONCTION PUBLIQUE • L’indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels - Page 13 • Contrôle du juge sur un refus de titularisation en fin de stage - Page 13 CONTENTIEUX ADMINISTRATIF • Le juge civil ne peut pas contrarier les prescriptions d’un acte administratif - Page 15

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Veille juridique de Septembre 2020

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Contrat d’architecte et limite de responsabilité AMÉNAGEMENT ET FONCIER • Validation par le Conseil constitutionnel de l’étude d’impact issue des dispositions de l’article L. 752-6 du Code de commerce URBANISME • La validité d’un permis de construire sauvegardée par le recours d’un tiers contre le permis de construire modificatif ÉCOLOGIE • Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de carence fautive du Préfet dans l’exercice de la police des cours d’eau non domaniaux CONTRATS PUBLICS • Pas d’indemnisation des prestations supplémentaires en cas d’opposition du Maître d’ouvrage DROIT ADMINISTRATIF • La délibération municipale autorisant le transfert d’un bien immobilier du domaine public à une autre personne publique est un acte créateur de droit (sous certaines conditions)

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