Veilles juridique et documentaire

Veille juridique de Décembre 2020

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Architecte : quand l’absence de déclaration emporte absence de garantie - Page 2 AMENAGEMENT ET FONCIER • Objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) ou en est on ? – Page 3 URBANISME • Mention d’un permis portant sur un établissement recevant du public – Page 5 ECOLOGIE • La protection de l’environnement va faire son entrée dans la constitution, une bonne nouvelle pour l’environnement ?- Page 6 CONTRATS PUBLICS • Annulation des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession - Page 8 • Marché public : Les modalités de recours à la procédure concurrentielle avec négociation - Page 9 • Marchés subséquents à un accord cadre mono attributaire Page 9 DROIT ADMINISTRATIF • Un département peut il venir en aide aux entreprises pendant la crise sanitaire ? - Page 11 POLICE ADMINISTRATIVE • Rejet du recours contre la fermeture des bars et restaurants- Page 12 FONCTION PUBLIQUE • Délai pour qu’un contractuel demande la transformation de son CDD en CDI - Page 13 CONTENTIEUX ADMINISTRATIF • Responsabilité de l’Etat du fait d’une aide à une entreprise en difficulté - Page 14 • Le référé provision ne peut pas faire échec au sursis à statuer - Page 14

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Veille juridique de Novembre 2020

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … URBANISME • Le pouvoir régularisateur du juge administratif : vers l’infini et au-delà - Page 2 • Affichage du permis de construire : Le nom de la mairie suffit - Page 4 CONTRATS PUBLICS • Loi ASAP : De nouvelles modifications du Code de la commande publique à manipuler avec précaution - Page 7 • Le retour d’un concept oublié : L’association transparente - Page 8 POLICE ADMINISTRATIVE • Rejet du recours contre le couvre-feu dans les Métropoles - Page 11 • Fermeture des commerces : L’initiative des élus locaux se heurte au juge administratif - Page 12 FONCTION PUBLIQUE • L’indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels - Page 13 • Contrôle du juge sur un refus de titularisation en fin de stage - Page 13 CONTENTIEUX ADMINISTRATIF • Le juge civil ne peut pas contrarier les prescriptions d’un acte administratif - Page 15

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Veille juridique de Septembre 2020

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Contrat d’architecte et limite de responsabilité AMÉNAGEMENT ET FONCIER • Validation par le Conseil constitutionnel de l’étude d’impact issue des dispositions de l’article L. 752-6 du Code de commerce URBANISME • La validité d’un permis de construire sauvegardée par le recours d’un tiers contre le permis de construire modificatif ÉCOLOGIE • Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de carence fautive du Préfet dans l’exercice de la police des cours d’eau non domaniaux CONTRATS PUBLICS • Pas d’indemnisation des prestations supplémentaires en cas d’opposition du Maître d’ouvrage DROIT ADMINISTRATIF • La délibération municipale autorisant le transfert d’un bien immobilier du domaine public à une autre personne publique est un acte créateur de droit (sous certaines conditions)

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Veille juridique d'Octobre 2020

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … COVID-19 • Le plan de relance de l’Etat « France 2030 » AMÉNAGEMENT ET FONCIER • La sanctuarisation des espaces naturelles remarquables et la loi ELAN COLLECTIVITÉS TERRITORIALES • Travaux exécutés d’office : Le débiteur des travaux exécutés d’office est le propriétaire à la date d’échéance de la mise en demeure URBANISME • Contentieux de l’urbanisme : Annulation par voie de conséquence • Annulation d’une décision de préemption : Et après • L’atteinte d’un bâtiment à l’environnement doit être visible • Quand DANTHONY n’est plus là, DANTHONY est encore là CONTRATS ET MARCHES PUBLICS • Modifications des dispositions du Code de la commande publique relatives aux avances dans les marchés publics • La procédure concurrentielle avec négociation est limitée à certaines restrictions • Notion d’onérosité dans un marché public et offre à zéro euro • Conformité de la constitution des référés précontractuels applicables aux contrats de droit privé DROIT ADMINISTRATIF • Domaine public et associations syndicales de propriétaires : Quel montage pour les opérations d’aménagement complexes • Conséquence d’une aide d’Etat illégal et préjudice invoqué • Allégement des cotisations sociales et droit des aides d’Etat TOURISME • Attaques de requins à la Réunion : A qui la faute

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Veille Juridique de Juillet 2020

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … Urbanisme • Présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé en cas de préemption- page 2 • Les limites à la suspension d’une servitude de passage des piétons sur le littoral – page 3 • Changement de destination dans le cadre d’une opération de restauration immobilière – page 4 • Les limites du pouvoir régulateur du juge administratif – page 5 • Les plans locaux d’urbanisme comme voies de secours pour s’opposer à l’implantation des antennes relais – page 6 Contrats publics • Le contrôle du juge sur le motif d’intérêt général de la résiliation d’un contrat domanial - page 8 • Sélection de l’offre la plus avantageuse économiquement- page 9 Droit administratif • Les limites des droits des opérateurs de télécommunications sur le domaine public - page 11 Contentieux • Les modalités de diffusion électronique des décisions de justice administrative - page 12

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