Veilles juridique et documentaire

Veille juridique de Février 2020

Publié le dans Veilles juridique et documentaire

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Responsabilité décennale de l’architecte au titre de vices du sol AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ La demande de démolition d’une maison d’habitation peut être disproportionnée même si elle entrave le droit de propriété d’un tiers 2/ Droit de préemption : La loi engagement et proximité vient corriger une incohérence de la loi ELAN URBANISME 1/ Quelles exceptions à la règle de constructibilité limitée dans une ancienne exploitation agricole ? 2/ Portée du permis tacite de régularisation devant le juge pénal 3/ Le contrôle d’une déclaration d’utilité publique d’une opération d’aménagement : la fin du règne sans partage de la puissance publique 4/ Irrecevabilité du recours de l’acquéreur évincé contre une décision de préemption 5/ La distinction entre équipement propre à une construction et équipement public est à analyser en fonction du pouvoir d’appréciation de la Commune qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme 6/ La réouverture d’une clôture d’instruction ou l’effritement du pouvoir discrétionnaire du juge 7/ L’inconstructibilité des lots d’un lotissement n’exclue pas la qualification de lotissement 8/ Sur le contrôle de proportionnalité d’une mesure de démolition : l’intérêt général et les intérêts collectifs prévalent sur un intérêt particulier 9/ Le dossier de permis de construire touché par les foudres de la jurisprudence Danthony CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Transmission de la candidature de marché public sous format numérique : Est-ce vraiment obligatoire ? 2/ Méthode de notation d’un marché passé par une société concessionnaire d’autoroute 3/ Le Conseil d’Etat rappelle que la qualité d’usager d’un ouvrage public n’est pas condionnée par l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage 4/ Effet du caractère définitif du décompte général sur l’appel en garantie DROIT ADMINISTRATIF 1/ L’usager n’est pas un consommateur 2/ Communication de documents détenus par une société HLM 3/ Illégalité d’un traitement de données 4/ Consultation et communication des données des fichiers de renseignement 5/ Le Conseil d’État rappelle l’incompatibilité entre la domanialité publique et la qualité d’immeuble à usage de bureaux PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ Conditions d’attribution d’une provision avant les résultats d’une expertise 2/ Nature juridique du délai de la directive 2008/9 et conséquences du non-respect de celui-ci TOURISME 1/ Dinstinction si attendue entre les hôtels et les autres hébergements touristiques

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Veille juridique de Janvier 2020

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Taxe d’aménagement 2020 : des tarifs toujours en hausse 2/ Accessibilité des bâtiments d’habitation : au 1er juin 2020, la décision des travaux reviendra au copropriétaire AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Vers un nouveau droit de propriété URBANISME 1/ Le maintien des règles d’urbanisme comprises dans le règlement du lotissement par les colotis ne leur confère pas valeur contractuelle 2/ Conformité des équipements commerciaux : une procédure allégée et abrégée 3/ Quand l’État s’engage dans la lutte contre l’artificialisation des sols et que les Préfets sont invités à mettre en oeuvre des actions concrètes 4/ Que peut-on construire en zone agricole ? 5/ Abrogation implicite d’un arrêté d’interruption des travaux à la suite de l’intervention d’un permis de construire modification régularisant les travaux litigieux 6/ Construction en violation d’un permis de construire, la primauté de l’action publique ENVIRONNEMENT 1/ Autorisations « loi sur l’eau » : compatibilité ou conformité au SDGE et au SAGE CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ La notation d’un candidat à un marché public ne peut résulter d’une auto-évaluation 2/ Le pouvoir adjudicateur est tenu par la clef de répartition fournie par le mandataire du groupement dans l’attribution des pénalités de retard 3/ La responsabilité de l’acheteur en cas de dépassement du plafond de paiement direct par le sous-traitant. 4/ De nouvelles précisions quant aux modalités de candidature d’un établissement public à l’attribution d’une concession DROIT ADMINISTRATIF 1/ La Cour des comptes prône plus de sport à l’école 2/ La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune 3/ Engagement et proximité : les termes du compromis 4/ Motifs légaux et illégaux de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée TOURISME 1/ Habitats de loisirs : un classement sous surveillance accrue

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Veille juridique de Décembre 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ La réforme des abords des monuments historiques 2/ La fin des rapports contractuels entre le maître d’oeuvre et la maîtrise d’ouvrage conditionnée par la réception sans réserve de l’ouvrage AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Abattre une haie sur une propriété privée n’est pas forcément une voie de fait et la remise en état des lieux relève de la compétence du juge administratif URBANISME 1/ Cristallisation des moyens et effets d’un permis de construire modificatif sur l’appréciation global du projet initial 2/ Périmètre d’une opération de restauration immobilière 3/ Implantation des constructions dans le respect des limites séparatives et de la marge d’isolement 4/ Le refus d’une autorisation d’urbanisme : L’office du service instructeur réduit à une peau de chagrin ENVIRONNEMENT 1/ La création d’une UTN ne peut être dispensée d’évaluation environnementale 2/ De la comptabilité à la cohérence en passant par la conformité, la boîte à outils à géométrie variable du juge administratif CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Prise illégale d’intérêt et favoritisme : Deux délits pour un même marché 2/ Application de la jurisprudence relative à l’indentification des contrats administratifs 3/ Évaluation du manque à gagner : Seule compte la période d’exécution initiale du marché 4/ De nouvelles mesures visant à simplifier les procédures de passation des marchés publics et faciliter l’accès des PME à la commande publique DROIT ADMINISTRATIF 1/ Fixation de l’indemnité d’occupation sans titre du domaine public 2/ La théorie du « domaine public virtuel » a de beaux jours devant elle 3/ Liberté d’entreprendre et exercice d’un mandat électif 4/ L’Agence nationale de la cohésion des territoires, un nouvel outil pour les projets locaux PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ Contrôle du juge sur les aides à la modernisation des cinémas 2/ L’office du juge en matière d’ouvrage public irrégulièrement implanté TOURISME 1/ Le Sénat veut lutter contre l’hyper-fréquentation touristique

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Veille juridique de novembre 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Le Sénat ne veut pas de « geste architectural » sur Notre-Dame de Paris 2/ La compétence des instances disciplinaires ordinales des géomètres- experts pour les fautes commises lors d’expertises judicaire reconnue par le Conseil d’Etat AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Europa City : l’annulation de la ZAC remise en cause en appel 2/ L’interdiction de préempter des lots d’une copropriété : de la souplesse d’une interdiction URBANISME 1/ Equipement propre/équipement public, intérêt de la distinction 2/ L’obligation de l’affichage sur le terrain couplée avec l’obligation de notifier un recours contre une autorisation d’urbanisme 3/ La protection des droits fondamentaux, un enfer nécessaire pour la puissance publique 4/ Point de départ du délai de contestation en l’absence d’affichage d’un permis de construire 5/ Autorisation d’urbanisme ou autorisation d’exploitation commerciale : le délai de recours des tiers précisé 6/ Le plan local d’urbanisme peut réglementer l’utilisation des matériaux 7/ Les données d’un Plan local d’urbanisme censuré par la juridiction administrative ne peuvent fonder la délivrance d’un projet d’Unité touristique nouvelle 8/ Derniers préparatifs avant l’entrée en vigueur de la certification des équipements commerciaux 9/ Réparation du préjudice moral pour recours abusif ENVIRONNEMENT 1/ Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligations de l’Etat CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? 2/ Commande publique : révision à la baisse des seuils communautaires DROIT ADMINISTRATIF 1/ Responsabilité de l’Etat en cas de refus de concours de la force publique pour débloquer un port 2/ La clause conventionnelle prévoyant une occupation perpetuelle est incompatible avec le régime de la domanialité publique PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ Fonction publique : possibilité nouvelle de transiger sur les droits d’un agent public 2/ Le délai raisonnable institué par la jurisprudence Czabaj peut-il être prorogé par un recours gracieux ? TOURISME 1/ La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale

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Veille Juridique d'Octobre 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction 2/ L’ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix dans les marchés publics AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ L’acte administratif faisant grief : entre tradition et révolution 2/ Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville 3/ Actualisation des règles d’indemnisation des commissaires-enquêteurs URBANISME 1/ La cristallisation des moyens en référé suspension, l’application dans le temps de la norme 2/ Appréciation de la continuité de l’urbanisation existante en zone montagne 3/ L’erreur affectant les mentions obligatoires du panneau de permis de construire, la « danthonysation » de l’affichage des autorisations d’urbanisme ENVIRONNEMENT 1/ Incompétence du maire pour prendre un arrêté anti-pesticides 2/ L’évaluation environnementale d’une installation classée : une méthodologie enfin précisée CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Exclusions des marchés publics : le comportement d’un candidat à l’occasion d’un précédent marché peut justifier son exclusion au stade de l’examen des candidature 2/ Codification de la facturation électronique dans la commande publique DROIT ADMINISTRATIF 1/ Cession d’un bien du domaine public entre personnes publiques 2/ Les limites du droit à communication des élus municipaux PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ La jurisprudence Czabaj ne trouve pas à s’appliquer au contentieux indemnitaire où la prise en compte de la sécurité juridique est assurée par les règles de prescription 2/ Compétence du juge administratif pour une expulsion du domaine privé 3/ Injonction et responsabilité sans faute dans le contentieux des dommages de travaux publics TOURISME 1/ VEFA et résidence de tourisme : Comment améliorer l’information des propriétaires particuliers face aux risques liés à l’investissement dans des résidences de tourisme ?

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