Veilles juridique et documentaire

Veille juridique de Juin 2021

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Le principe des droits de la défense n’est pas applicable lors de la phase d’enquête administrative préalable a la procédure disciplinaire des architectes • Salle des fêtes trop bruyante : La responsabilité de l’architecte peut être engagée au titre de son devoir de conseil • Paiement des honoraires de l’architecte non conditionne a la réalité et la conformité des travaux AMENAGEMENT, FONCIER & URBANISME • Un bail prive antérieur au classement dans le domaine public permet d’échapper aux contraventions de grande voirie • Lancement d’un site internet pour consulter le prix des terres, prés, vignes et forêts • La délivrance d’un permis de construire sur un bâtiment existant non conforme au PLU • La régularisation d’un permis de construire en cours d’instance CONTRATS PUBLICS • Béziers II et règlement amiable des différends • Réceptionner, même avec réserves met fin au contrat d’entreprise • Dommages de travaux publics et appel en garantie du constructeur DROIT ADMINISTRATIF • Les conditions d’une subvention doivent être fixées dès le départ COLLECTIVITES TERRITORIALES • De la parfaite information des conseillers municipaux sur les affaires de la commune CONTENTIEUX ADMINISTRATIF • Compétence du juge administratif sur le contrat de service public achevé TOURISME • Les directeurs d’office du tourisme transformés en EPIC n’ont pas le droit au maintien de leur CDI

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Veille juridique de Mai 2021

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … AMENAGEMENT ET FONCIER • ZAC : Pas d’accès aux offres avant la signature de la convention d’aménagement - Page 2 URBANISME • Le sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme à l’épreuve de la jurisprudence du Conseil d’État - Page 3 • L’assiette de la taxe d’aménagement en cas de démolition-reconstruction - Page 4 • Entrée en vigueur de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme - Page 4 CONTRATS PUBLICS • L’avocat du titulaire du marché n’a pas à justifier du mandat reçu - Page 6 • Moyens invocables à l’appui d’un refus de mettre fin au contrat - Page 6 DROIT ADMINISTRATIF • Exercice du droit de préemption délégué au maire - Page 8 • Rejet du recours contre les redevances pour la 5G - Page 9 • L’application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne au contrat de transaction - Page 10 TOURISME • Les Maires peuvent lutter contre les locations de courte durée - Page 11

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Veille juridique d'Avril 2021

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À NE PAS MANQUER NOTAMMENT CE MOIS-CI … AMENAGEMENT FONCIER • Contestation d’une redevance d’assainissement - Page 3 URBANISME • Notification d’un refus de permis de construire et naissance d’un permis tacite - Page 5 CONTRATS PUBLICS • Focus sur la réforme des CCAG - Page 7 DROIT ADMINISTRATIF • Conditions de retrait d’une Commune d’un Syndicat Mixte - Page 16 • Pas de modification des limites communales avant un renouvellement des conseils municipaux - Page 17 COLLECTIVITES TERRITORIALES • Est une manoeuvre, le fait de faire figurer des logos d’association - Page 20 TOURISME • Réduction d’un montant d’une sanction professionnelle et son bien-fondé – Page 21 DROIT EUROPEEN • Projet de loi pour promouvoir le développement solidaire et lutter contre les inégalités mondiales - Page 22

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Veille juridique du Mars 2021

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … AMENAGEMENT ET FONCIER • L’épineux régime juridique de la caducité du cahier des charges d’un lotissement étendu aux zones d’aménagement concerté- Page 2 URBANISME • Comment régulariser des travaux non conformes au permis de construire ? - Page 4 • L’ouverture du régime de la démolition des biens font le permis a été annulé par la juridiction administrative – Page 6 ECOLOGIE • Travaux d’extension du réseau d’eau potable, le Conseil d’Etat limite le pouvoir des Communes - Page 7 • Loi Climat : Un verdissement des procédures de référés administratifs et judiciaires envisagé - Page 8 CONTRATS ET MARCHES PUBLICS • Exclusion d’un candidat et moyens invocables - Page 9 • Le premier décret d’application de la Loi ASAP enfin disponible - Page 10 ELECTIONS • Les Maires sortants peuvent communiquer sur les actions de la Commune pendant la crise sanitaire - Page 12

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Veille juridique de Février 2021

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À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … AMENAGEMENT ET FONCIER • Les rapports houleux entre concession d’aménagement communale et route départementale URBANISME • La dématérialisation des autorisations d’urbanisme • Un projet irréaliste ne justifie pas une préemption ECOLOGIE • Pollution : Le Conseil d’Etat vient faire le point CONTRATS ET MARCHES PUBLICS • Peut-on multiplier les référés précontractuels ? • La reconnaissance d’un nouveau motif de résiliation unilatérale : L’irrégularité du contrat administratif DROIT ADMINISTRATIF • Qu’est-ce qu’un prix suffisamment déterminé ?

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