Veilles juridique et documentaire

Veille Juridique d'Octobre 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction 2/ L’ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix dans les marchés publics AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ L’acte administratif faisant grief : entre tradition et révolution 2/ Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville 3/ Actualisation des règles d’indemnisation des commissaires-enquêteurs URBANISME 1/ La cristallisation des moyens en référé suspension, l’application dans le temps de la norme 2/ Appréciation de la continuité de l’urbanisation existante en zone montagne 3/ L’erreur affectant les mentions obligatoires du panneau de permis de construire, la « danthonysation » de l’affichage des autorisations d’urbanisme ENVIRONNEMENT 1/ Incompétence du maire pour prendre un arrêté anti-pesticides 2/ L’évaluation environnementale d’une installation classée : une méthodologie enfin précisée CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Exclusions des marchés publics : le comportement d’un candidat à l’occasion d’un précédent marché peut justifier son exclusion au stade de l’examen des candidature 2/ Codification de la facturation électronique dans la commande publique DROIT ADMINISTRATIF 1/ Cession d’un bien du domaine public entre personnes publiques 2/ Les limites du droit à communication des élus municipaux PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ La jurisprudence Czabaj ne trouve pas à s’appliquer au contentieux indemnitaire où la prise en compte de la sécurité juridique est assurée par les règles de prescription 2/ Compétence du juge administratif pour une expulsion du domaine privé 3/ Injonction et responsabilité sans faute dans le contentieux des dommages de travaux publics TOURISME 1/ VEFA et résidence de tourisme : Comment améliorer l’information des propriétaires particuliers face aux risques liés à l’investissement dans des résidences de tourisme ?

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Veille juridique de septembre 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ L’Etat n’a pas à assurer les architectes en chef des monuments historiques AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Evaluation économique et sociale d’un projet d’infrastructure URBANISME 1/ L’avis du Conseil d’Etat sur le statut juridique du cahier des charges et sa caducité 2/ Retrait d’un permis de construire tacite et procédure contradictoire 3/ Du refus d’une autorisation d’urbanisme au retrait d’une telle autorisation, attention à la marche 4/ Précision sur les règles de procédure applicables dans le cadre d’un référé-suspension à l’encontre d’une décision de préemption et sur l’office du juge ENVIRONNEMENT 1/ Prorogation des autorisations de défrichement versus principe de non-régression 2/ Le régime de la déclaration de classement d’une ICPE n’empêche pas l’édiction de prescriptions complémentaires liées à un changement d’exploitation CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat 2/ L’assistance à la passation des marchés n’est pas une consultation juridique DROIT ADMINISTRATIF 1/ Publication du décret sur la suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale 2/ Conséquence de l’annulation du licenciement d’un agent contractuel en CDI

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Veille juridique d’août 2019

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La veille juridique du mois d’août sera communiquée en même temps que le veille juridique de septembre, en octobre (newsletter 59).

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Veille juridique de Juillet 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ L’Etat n’a pas à assurer les architectes en chef des monuments historiques AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ L’aménagement saisi par le droit souple ? URBANISME 1/Condamnation in solidum en matière de travaux irréguliers 2/ Quand la Commune est condamnée pour avoir fait une « trop bonne affaire » 3) La cession de parcelles situées dans une ZAC relève de la compétence de l’autorité organisatrice de la ZAC même pour des biens qui ne luis ont pas été expressément transférés (TA Dijon, 12 février 2019, Préfet de la Côte d’Pr, n° 1802351). 4/ L’illégalité fautive d’un certificat d’urbanisme informatif respectant un PLU 5/ Permis de construire valant division : la division ds constructions, l’indivision de la taxe d’aménagement ENVIRONNEMENT 1/ Un jugement dans l’air du temps CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Une obligation d’allotir non applicable aux marchés publics globaux 2/ Concession : la composition de la commission de négociation n’est pas fixe 3 / Les biens n’appartenant pas au concessionnaire échappe à la qualification de biens de retour alors même qu’ils seraient néanmoins nécessaire à l’exploitation d’un service public 4 / Appel en garantie et décompte général et définitif 5 / L’appel à projet peut cacher une commande publique

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Veille juridique de Juin 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Accessibilité des bâtiments d’habitation : promulgation du « décret ascenseur » 2/ L’encadrement des loyers à Paris était légal AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Réforme des commissions départementales d’aménagement commercial 2/ Encadrement de la prise de participation et de création de filiales par un EPFL 3/ Ouverture de la base de données des demandes de valeurs foncières à compter du 24 avril 2019 4/ Les vices affectants le déroulement d’une procédure administrative :les limites de la jurisprudence Danthony URBANISME 1/ L’action en responsabilité du titulaire d’une autorisation d’urbanisme contre le requérant abusif 2/ Précisions sur le régime juridique des décisions d’irrecevabilité de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial 3/ Régularisation d’une autorisation en cours d’instance 4/ La notification en urbanisme : quand il n’y en a plus, il y en a encore 5/ Précisions sur le permis de construire valant permis de démolir 6/ L’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme : Entre nécessité et reniement CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Marché à forfait : les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage relèvent du forfait 2/ Incompétence du juge du référé précontractuel pour la contestation d’un contrat d’occupation domaniale 3/ Sociétés concessionnaires d’autoroutes : le juge du référé précontractuel n’est pas toujours compétent DROIT ADMINISTRATIF 1/ Retrait d’un membre d’une communauté de communes : une procédure consultative à respecter strictement 2/ Procédure de vente des biens des sections de communes : point de Révolution ! 3/ Quand le Conseil d’Etat précise l’application de l’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative TOURISME 1/ Légalité d’une subvention pour la promotion du tourisme

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