ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
1/ Accessibilité des bâtiments d’habitation : promulgation du « décret ascenseur »
2/ L’encadrement des loyers à Paris était légal
AMÉNAGEMENT/ FONCIER
1/ Réforme des commissions départementales d’aménagement commercial
2/ Encadrement de la prise de participation et de création de filiales par un EPFL
3/ Ouverture de la base de données des demandes de valeurs foncières à compter du 24 avril 2019
4/ Les vices affectants le déroulement d’une procédure administrative :les limites de la jurisprudence Danthony
URBANISME
1/ L’action en responsabilité du titulaire d’une autorisation d’urbanisme contre le requérant abusif
2/ Précisions sur le régime juridique des décisions d’irrecevabilité de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial
3/ Régularisation d’une autorisation en cours d’instance
4/ La notification en urbanisme : quand il n’y en a plus, il y en a encore
5/ Précisions sur le permis de construire valant permis de démolir
6/ L’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme : Entre nécessité et reniement
CONTRATS ET MARCHES PUBLICS
1/ Marché à forfait : les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage relèvent du forfait
2/ Incompétence du juge du référé précontractuel pour la contestation d’un contrat d’occupation domaniale
3/ Sociétés concessionnaires d’autoroutes : le juge du référé précontractuel n’est pas toujours compétent
DROIT ADMINISTRATIF
1/ Retrait d’un membre d’une communauté de communes : une procédure consultative à respecter strictement
2/ Procédure de vente des biens des sections de communes : point de Révolution !
3/ Quand le Conseil d’Etat précise l’application de l’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative
TOURISME
1/ Légalité d’une subvention pour la promotion du tourisme
ARCHITECHTURE ET CONSTRUCTION
1/ La précision du Conseil d’État sur les présomptions applicables en cas de changement de destination
AMÉNAGEMENT/ FONCIER
1/ Pas de préférence dans l’attribution de logements
URBANISME
1/ De l’annulation à la régularisation, l’office du juge administratif dans tous ses états
2/ Entre la sécurité des autorisations d’urbanisme et le droit à un recours juridictionnel effectif, les sages ont tranché
3/ La démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire dans un périmètre non protégé
4/ La régularisation d’une construction condamnée à la démolition
5/ Du respect de la vie privée dans le droit de visite des constructions
ENVIRONNEMENT
1/Certificat de projet délivré à titre expérimental et intérêt pour agir des associations pour la protection de l’environnement et des riverains
CONTRATS ET MARCHES PUBLICS
1/ L’existence du lien de causalité entre l’irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public et le manque à gagner en résultant pour un candidat évincé
2/ L’imputabilité des travaux de reprise des désordres et pénalités de retard – contenu du décompte général
3/ L’appel en garantie totale du maître d’ouvrage par le constructeur après la réception des travaux
DROIT ADMINISTRATIF
1/ Changement d’affectation du directeur adjoint d’un établissement de santé
2/ Quelle responsabilité pour une personne publique du fait de dommage commis par un ouvrage privé construit par des travaux publics
3/ La communication des documents administratifs aux conseillers municipaux et communautaires doit être nécessaire à l’exercice de leur mandat
4/ Objet d’une SPL et compétences de ses actionnaires : La loi du 17 mai
PROCEDURE / CONTENTIEUX
1/ L’exercice d’un recours gracieux dans le délai de recours contentieux n’est pas de nature à proroger le délai raisonnable d’un an de contestation d’une décision administrative individuelle
2/ Quel juge compétent pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?
3/ Le caractère d’urgence exigé par le référé mesures utiles
4/ La Cour de cassation réaffirme la compétence du juge administratif pour un dommage causé par un ouvrage public bien qu’il appartienne à un EPIC
5/ Les pouvoirs du juge pour faire cesser le comportement fautif de l’administration
6/ Un protocole transactionnel conclu par l’Administration : document administratif communicable sous conditions
Jurisprudence : Commisseur enquêteur / Sursis à statuer // Réponses ministérielles : Bulletin municipal et droit de réponse / Caducité du règlement local de publicité // Décret : Faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l'innovation // Culture générale : loi relative au renforcement de l’organisation des juridictions et loi de programmation et réforme pour la justice
Abrogation d’un plan local d’urbanisme /Antennes relais et plan local d’urbanisme /Certificat d’urbanisme et dispositions illégales /Non cristallisation des moyens en appel /Réponses ministérielles : occupation domaniale /Communication des documents d’urbanisme /Serres agricoles / Proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte
Enquête publique et plan local d’urbanisme/ mise en compatibilité avec une déclaration d’utilité publique/Etude d’impact/contentieux des autorisations d’urbanisme // Décret portant diverses mesures contrat de la commande publique //Réponses ministérielles du 11 mai 2017 n°23089 : pan local d’urbanisme intercommunal/ du 4 octobre 2018 n°06238 : terrasses et autorisations d’urbanisme/ du 20 décembre 2018 n°05889 : prise d’effet d’un jugement annulant un plu // Projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du local et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques
