Veilles juridique et documentaire

Veille juridique de Juin 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Accessibilité des bâtiments d’habitation : promulgation du « décret ascenseur » 2/ L’encadrement des loyers à Paris était légal AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Réforme des commissions départementales d’aménagement commercial 2/ Encadrement de la prise de participation et de création de filiales par un EPFL 3/ Ouverture de la base de données des demandes de valeurs foncières à compter du 24 avril 2019 4/ Les vices affectants le déroulement d’une procédure administrative :les limites de la jurisprudence Danthony URBANISME 1/ L’action en responsabilité du titulaire d’une autorisation d’urbanisme contre le requérant abusif 2/ Précisions sur le régime juridique des décisions d’irrecevabilité de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial 3/ Régularisation d’une autorisation en cours d’instance 4/ La notification en urbanisme : quand il n’y en a plus, il y en a encore 5/ Précisions sur le permis de construire valant permis de démolir 6/ L’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme : Entre nécessité et reniement CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Marché à forfait : les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage relèvent du forfait 2/ Incompétence du juge du référé précontractuel pour la contestation d’un contrat d’occupation domaniale 3/ Sociétés concessionnaires d’autoroutes : le juge du référé précontractuel n’est pas toujours compétent DROIT ADMINISTRATIF 1/ Retrait d’un membre d’une communauté de communes : une procédure consultative à respecter strictement 2/ Procédure de vente des biens des sections de communes : point de Révolution ! 3/ Quand le Conseil d’Etat précise l’application de l’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative TOURISME 1/ Légalité d’une subvention pour la promotion du tourisme

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Veille juridique de Mai 2019

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ARCHITECHTURE ET CONSTRUCTION 1/ La précision du Conseil d’État sur les présomptions applicables en cas de changement de destination AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Pas de préférence dans l’attribution de logements URBANISME 1/ De l’annulation à la régularisation, l’office du juge administratif dans tous ses états 2/ Entre la sécurité des autorisations d’urbanisme et le droit à un recours juridictionnel effectif, les sages ont tranché 3/ La démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire dans un périmètre non protégé 4/ La régularisation d’une construction condamnée à la démolition 5/ Du respect de la vie privée dans le droit de visite des constructions ENVIRONNEMENT 1/Certificat de projet délivré à titre expérimental et intérêt pour agir des associations pour la protection de l’environnement et des riverains CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ L’existence du lien de causalité entre l’irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public et le manque à gagner en résultant pour un candidat évincé 2/ L’imputabilité des travaux de reprise des désordres et pénalités de retard – contenu du décompte général 3/ L’appel en garantie totale du maître d’ouvrage par le constructeur après la réception des travaux DROIT ADMINISTRATIF 1/ Changement d’affectation du directeur adjoint d’un établissement de santé 2/ Quelle responsabilité pour une personne publique du fait de dommage commis par un ouvrage privé construit par des travaux publics 3/ La communication des documents administratifs aux conseillers municipaux et communautaires doit être nécessaire à l’exercice de leur mandat 4/ Objet d’une SPL et compétences de ses actionnaires : La loi du 17 mai PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ L’exercice d’un recours gracieux dans le délai de recours contentieux n’est pas de nature à proroger le délai raisonnable d’un an de contestation d’une décision administrative individuelle 2/ Quel juge compétent pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif ? 3/ Le caractère d’urgence exigé par le référé mesures utiles 4/ La Cour de cassation réaffirme la compétence du juge administratif pour un dommage causé par un ouvrage public bien qu’il appartienne à un EPIC 5/ Les pouvoirs du juge pour faire cesser le comportement fautif de l’administration 6/ Un protocole transactionnel conclu par l’Administration : document administratif communicable sous conditions

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Veille juridique d'Avril 2019

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Jurisprudence : Commisseur enquêteur / Sursis à statuer // Réponses ministérielles : Bulletin municipal et droit de réponse / Caducité du règlement local de publicité // Décret : Faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l'innovation // Culture générale : loi relative au renforcement de l’organisation des juridictions et loi de programmation et réforme pour la justice

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Veille juridique mars 2019

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Abrogation d’un plan local d’urbanisme /Antennes relais et plan local d’urbanisme /Certificat d’urbanisme et dispositions illégales /Non cristallisation des moyens en appel /Réponses ministérielles : occupation domaniale /Communication des documents d’urbanisme /Serres agricoles / Proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte

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Veille juridique février 2019

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Enquête publique et plan local d’urbanisme/ mise en compatibilité avec une déclaration d’utilité publique/Etude d’impact/contentieux des autorisations d’urbanisme // Décret portant diverses mesures contrat de la commande publique //Réponses ministérielles du 11 mai 2017 n°23089 : pan local d’urbanisme intercommunal/ du 4 octobre 2018 n°06238 : terrasses et autorisations d’urbanisme/ du 20 décembre 2018 n°05889 : prise d’effet d’un jugement annulant un plu // Projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du local et des milieux nécessaires au maintien des équilibres écologiques

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