Veilles juridique et documentaire

Veille juridique de novembre 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Le Sénat ne veut pas de « geste architectural » sur Notre-Dame de Paris 2/ La compétence des instances disciplinaires ordinales des géomètres- experts pour les fautes commises lors d’expertises judicaire reconnue par le Conseil d’Etat AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Europa City : l’annulation de la ZAC remise en cause en appel 2/ L’interdiction de préempter des lots d’une copropriété : de la souplesse d’une interdiction URBANISME 1/ Equipement propre/équipement public, intérêt de la distinction 2/ L’obligation de l’affichage sur le terrain couplée avec l’obligation de notifier un recours contre une autorisation d’urbanisme 3/ La protection des droits fondamentaux, un enfer nécessaire pour la puissance publique 4/ Point de départ du délai de contestation en l’absence d’affichage d’un permis de construire 5/ Autorisation d’urbanisme ou autorisation d’exploitation commerciale : le délai de recours des tiers précisé 6/ Le plan local d’urbanisme peut réglementer l’utilisation des matériaux 7/ Les données d’un Plan local d’urbanisme censuré par la juridiction administrative ne peuvent fonder la délivrance d’un projet d’Unité touristique nouvelle 8/ Derniers préparatifs avant l’entrée en vigueur de la certification des équipements commerciaux 9/ Réparation du préjudice moral pour recours abusif ENVIRONNEMENT 1/ Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligations de l’Etat CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Que reste-t-il de la distinction entre dommages permanents et accidentels ? 2/ Commande publique : révision à la baisse des seuils communautaires DROIT ADMINISTRATIF 1/ Responsabilité de l’Etat en cas de refus de concours de la force publique pour débloquer un port 2/ La clause conventionnelle prévoyant une occupation perpetuelle est incompatible avec le régime de la domanialité publique PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ Fonction publique : possibilité nouvelle de transiger sur les droits d’un agent public 2/ Le délai raisonnable institué par la jurisprudence Czabaj peut-il être prorogé par un recours gracieux ? TOURISME 1/ La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale

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Veille Juridique d'Octobre 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction 2/ L’ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix dans les marchés publics AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ L’acte administratif faisant grief : entre tradition et révolution 2/ Délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville 3/ Actualisation des règles d’indemnisation des commissaires-enquêteurs URBANISME 1/ La cristallisation des moyens en référé suspension, l’application dans le temps de la norme 2/ Appréciation de la continuité de l’urbanisation existante en zone montagne 3/ L’erreur affectant les mentions obligatoires du panneau de permis de construire, la « danthonysation » de l’affichage des autorisations d’urbanisme ENVIRONNEMENT 1/ Incompétence du maire pour prendre un arrêté anti-pesticides 2/ L’évaluation environnementale d’une installation classée : une méthodologie enfin précisée CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Exclusions des marchés publics : le comportement d’un candidat à l’occasion d’un précédent marché peut justifier son exclusion au stade de l’examen des candidature 2/ Codification de la facturation électronique dans la commande publique DROIT ADMINISTRATIF 1/ Cession d’un bien du domaine public entre personnes publiques 2/ Les limites du droit à communication des élus municipaux PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ La jurisprudence Czabaj ne trouve pas à s’appliquer au contentieux indemnitaire où la prise en compte de la sécurité juridique est assurée par les règles de prescription 2/ Compétence du juge administratif pour une expulsion du domaine privé 3/ Injonction et responsabilité sans faute dans le contentieux des dommages de travaux publics TOURISME 1/ VEFA et résidence de tourisme : Comment améliorer l’information des propriétaires particuliers face aux risques liés à l’investissement dans des résidences de tourisme ?

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Veille juridique de septembre 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ L’Etat n’a pas à assurer les architectes en chef des monuments historiques AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Evaluation économique et sociale d’un projet d’infrastructure URBANISME 1/ L’avis du Conseil d’Etat sur le statut juridique du cahier des charges et sa caducité 2/ Retrait d’un permis de construire tacite et procédure contradictoire 3/ Du refus d’une autorisation d’urbanisme au retrait d’une telle autorisation, attention à la marche 4/ Précision sur les règles de procédure applicables dans le cadre d’un référé-suspension à l’encontre d’une décision de préemption et sur l’office du juge ENVIRONNEMENT 1/ Prorogation des autorisations de défrichement versus principe de non-régression 2/ Le régime de la déclaration de classement d’une ICPE n’empêche pas l’édiction de prescriptions complémentaires liées à un changement d’exploitation CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat 2/ L’assistance à la passation des marchés n’est pas une consultation juridique DROIT ADMINISTRATIF 1/ Publication du décret sur la suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale 2/ Conséquence de l’annulation du licenciement d’un agent contractuel en CDI

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Veille juridique d’août 2019

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La veille juridique du mois d’août sera communiquée en même temps que le veille juridique de septembre, en octobre (newsletter 59).

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Veille juridique de Juillet 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ L’Etat n’a pas à assurer les architectes en chef des monuments historiques AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ L’aménagement saisi par le droit souple ? URBANISME 1/Condamnation in solidum en matière de travaux irréguliers 2/ Quand la Commune est condamnée pour avoir fait une « trop bonne affaire » 3) La cession de parcelles situées dans une ZAC relève de la compétence de l’autorité organisatrice de la ZAC même pour des biens qui ne luis ont pas été expressément transférés (TA Dijon, 12 février 2019, Préfet de la Côte d’Pr, n° 1802351). 4/ L’illégalité fautive d’un certificat d’urbanisme informatif respectant un PLU 5/ Permis de construire valant division : la division ds constructions, l’indivision de la taxe d’aménagement ENVIRONNEMENT 1/ Un jugement dans l’air du temps CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Une obligation d’allotir non applicable aux marchés publics globaux 2/ Concession : la composition de la commission de négociation n’est pas fixe 3 / Les biens n’appartenant pas au concessionnaire échappe à la qualification de biens de retour alors même qu’ils seraient néanmoins nécessaire à l’exploitation d’un service public 4 / Appel en garantie et décompte général et définitif 5 / L’appel à projet peut cacher une commande publique

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