Veilles juridique et documentaire

Veille juridique d’août 2019

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La veille juridique du mois d’août sera communiquée en même temps que le veille juridique de septembre, en octobre (newsletter 59).

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Veille juridique de Juillet 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ L’Etat n’a pas à assurer les architectes en chef des monuments historiques AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ L’aménagement saisi par le droit souple ? URBANISME 1/Condamnation in solidum en matière de travaux irréguliers 2/ Quand la Commune est condamnée pour avoir fait une « trop bonne affaire » 3) La cession de parcelles situées dans une ZAC relève de la compétence de l’autorité organisatrice de la ZAC même pour des biens qui ne luis ont pas été expressément transférés (TA Dijon, 12 février 2019, Préfet de la Côte d’Pr, n° 1802351). 4/ L’illégalité fautive d’un certificat d’urbanisme informatif respectant un PLU 5/ Permis de construire valant division : la division ds constructions, l’indivision de la taxe d’aménagement ENVIRONNEMENT 1/ Un jugement dans l’air du temps CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Une obligation d’allotir non applicable aux marchés publics globaux 2/ Concession : la composition de la commission de négociation n’est pas fixe 3 / Les biens n’appartenant pas au concessionnaire échappe à la qualification de biens de retour alors même qu’ils seraient néanmoins nécessaire à l’exploitation d’un service public 4 / Appel en garantie et décompte général et définitif 5 / L’appel à projet peut cacher une commande publique

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Veille juridique de Juin 2019

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ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION 1/ Accessibilité des bâtiments d’habitation : promulgation du « décret ascenseur » 2/ L’encadrement des loyers à Paris était légal AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Réforme des commissions départementales d’aménagement commercial 2/ Encadrement de la prise de participation et de création de filiales par un EPFL 3/ Ouverture de la base de données des demandes de valeurs foncières à compter du 24 avril 2019 4/ Les vices affectants le déroulement d’une procédure administrative :les limites de la jurisprudence Danthony URBANISME 1/ L’action en responsabilité du titulaire d’une autorisation d’urbanisme contre le requérant abusif 2/ Précisions sur le régime juridique des décisions d’irrecevabilité de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial 3/ Régularisation d’une autorisation en cours d’instance 4/ La notification en urbanisme : quand il n’y en a plus, il y en a encore 5/ Précisions sur le permis de construire valant permis de démolir 6/ L’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme : Entre nécessité et reniement CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ Marché à forfait : les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage relèvent du forfait 2/ Incompétence du juge du référé précontractuel pour la contestation d’un contrat d’occupation domaniale 3/ Sociétés concessionnaires d’autoroutes : le juge du référé précontractuel n’est pas toujours compétent DROIT ADMINISTRATIF 1/ Retrait d’un membre d’une communauté de communes : une procédure consultative à respecter strictement 2/ Procédure de vente des biens des sections de communes : point de Révolution ! 3/ Quand le Conseil d’Etat précise l’application de l’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative TOURISME 1/ Légalité d’une subvention pour la promotion du tourisme

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Veille juridique de Mai 2019

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ARCHITECHTURE ET CONSTRUCTION 1/ La précision du Conseil d’État sur les présomptions applicables en cas de changement de destination AMÉNAGEMENT/ FONCIER 1/ Pas de préférence dans l’attribution de logements URBANISME 1/ De l’annulation à la régularisation, l’office du juge administratif dans tous ses états 2/ Entre la sécurité des autorisations d’urbanisme et le droit à un recours juridictionnel effectif, les sages ont tranché 3/ La démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire dans un périmètre non protégé 4/ La régularisation d’une construction condamnée à la démolition 5/ Du respect de la vie privée dans le droit de visite des constructions ENVIRONNEMENT 1/Certificat de projet délivré à titre expérimental et intérêt pour agir des associations pour la protection de l’environnement et des riverains CONTRATS ET MARCHES PUBLICS 1/ L’existence du lien de causalité entre l’irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public et le manque à gagner en résultant pour un candidat évincé 2/ L’imputabilité des travaux de reprise des désordres et pénalités de retard – contenu du décompte général 3/ L’appel en garantie totale du maître d’ouvrage par le constructeur après la réception des travaux DROIT ADMINISTRATIF 1/ Changement d’affectation du directeur adjoint d’un établissement de santé 2/ Quelle responsabilité pour une personne publique du fait de dommage commis par un ouvrage privé construit par des travaux publics 3/ La communication des documents administratifs aux conseillers municipaux et communautaires doit être nécessaire à l’exercice de leur mandat 4/ Objet d’une SPL et compétences de ses actionnaires : La loi du 17 mai PROCEDURE / CONTENTIEUX 1/ L’exercice d’un recours gracieux dans le délai de recours contentieux n’est pas de nature à proroger le délai raisonnable d’un an de contestation d’une décision administrative individuelle 2/ Quel juge compétent pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif ? 3/ Le caractère d’urgence exigé par le référé mesures utiles 4/ La Cour de cassation réaffirme la compétence du juge administratif pour un dommage causé par un ouvrage public bien qu’il appartienne à un EPIC 5/ Les pouvoirs du juge pour faire cesser le comportement fautif de l’administration 6/ Un protocole transactionnel conclu par l’Administration : document administratif communicable sous conditions

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Veille juridique d'Avril 2019

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Jurisprudence : Commisseur enquêteur / Sursis à statuer // Réponses ministérielles : Bulletin municipal et droit de réponse / Caducité du règlement local de publicité // Décret : Faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l'innovation // Culture générale : loi relative au renforcement de l’organisation des juridictions et loi de programmation et réforme pour la justice

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