Urbanisme

Le certificat d'urbanisme

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Acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain précis à un moment donné.Le Maire de la commune où se situe le terrain (cas général), le délivre gratuitement à toute personne qui en fait la demande (le demandeur n’étant pas nécessairement le propriétaire du terrain ou son mandataire).

Certificat d'urbanisme FICHE INFO n°1

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Règlementation thermique RT 2012

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La règlementation thermique RT 2012 - la redevance d'archéologie préventive RAP - la règlementation acoustique.

Vigilance RT2012 FICHE INFO n°2

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