CAUE & agrément formation des élus

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« Les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont agréés de droit en application de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'annuaire de ces organismes est téléchargeable sur le site de Fédération nationale des CAUE, à l'adresse « http://www.fncaue.com/repertoire-caue-urcaue/ »

Pile de dossier

CAUE & AGREMENT FORMATION DES ELUS : ENFIN INSCRITS SUR LA LISTE DU CNFEL
Rappel de l'évolution législative de 2016

Par son article 84, la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine avait modifié la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Elle a précisé que le CAUE avait une mission de formation auprès des élus et que celui-ci bénéficiait de droit de l’agrément CNFEL : extrait de l’article 7 de la loi de 1977 :
« Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement dispose de droit de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales. (…) »

 

« Les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sont agréés de droit en application de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'annuaire de ces organismes est téléchargeable sur le site de Fédération nationale des CAUE, à l'adresse « http://www.fncaue.com/repertoire-caue-urcaue/ »