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Les projets du CAUE Var

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …
ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
• La clause exonératoire de responsabilité de l’architecte est réputée non écrite – Page 2
DROIT DE L’URBANISME
• Sursis à statuer versus cristallisation du droit– Page 3
• La préemption d’un lot qui participe à la réalisation d’un programme de construction est légale – Page 5
CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
• Biens de retour : qui est redevable de la taxe foncière ? – Page 6
• Une autorité concédante est admise d’imposer aux candidats la présentation de ses cocontractants pressentis dans le cadre de l’exécution de la concession – Page 7
• Travaux nécessaires à la levée des réserves aux frais et risques du titulaire du marché et décompte général – Page 8
COLLECTIVITES TERRITORIALES
• Domaine public et exploitation d’un fonds de commerce – Page 9
• Les différentes catégories de dommages de travaux publics : les dommages permanents et les dommages accidentels – Page 11

Veille juridique d'Avril 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …
ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
• La clause exonératoire de responsabilité de l’architecte est réputée non écrite – Page 2
DROIT DE L’URBANISME
• Sursis à statuer versus cristallisation du droit – Page 3
• La préemption d’un lot qui participe à la réalisation d’un programme de construction est légale – Page 5
CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
• Biens de retour : qui est redevable de la taxe foncière ? – Page 6
• Une autorité concédante est admise d’imposer aux candidats la présentation de ses cocontractants pressentis dans le cadre de l’exécution de la concession – Page 7
• Travaux nécessaires à la levée des réserves aux frais et risques du titulaire du marché et décompte général – Page 8
COLLECTIVITES TERRITORIALES
• Domaine public et exploitation d’un fonds de commerce – Page 9
• Les différentes catégories de dommages de travaux publics : les dommages permanents et les dommages accidentels – Page 11

Veille juridique de Mars 2022

Veille juridique de Février 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …

DROIT DE L’URBANISME
• FOCUS sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022
• Le financement des travaux de voiries lors de la réalisation d’un programme immobilier, la limite des équipements propres 

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
• Condamnation in solidum et caractère attractif des travaux publics 
• Groupement de commandes mixtes et détermination de la juridiction compétente 
• Les obligations légales du maître d’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur 
• Pour une vision renouvelée de l’habitat individuel 

COLLECTIVITES TERRITORIALES
• La légalité d’une servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public
• L’impossibilité d’échanger une parcelle support d'un chemin rural affecté à l'usage du public 

TOURISME
• La responsabilité des offices de tourisme en cas de recrutements illégaux

Veille juridique de Janvier 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
• Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale 
• Une nouvelle sûreté en droit immobilier concernant notamment le domaine des énergies renouvelables 

DROIT DE L’URBANISME
• Les limites naturelles de la régularisation des autorisations d’urbanisme 

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
• Le principe d’impartialité et opposable à l’acheteur public 
• Nouvelles précisions sur la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG Travaux 
• Modification des seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022 
• Adoption définitive du dispositif achats innovants 

COLLECTIVITES TERRITORIALES
• Les collectivités territoriales retenues responsables 
• Statut de l’agent non statutaire exerçant des fonctions au sein d’un EPIC exerçant en sus une mission de service public administratif 
• Occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz : calcul de la redevance lorsque le domaine appartient ou est mis à la disposition d’un EPCI 
• Un syndicat mixte ne peut pas exercer une compétence détenue par aucun de ses membres 

Veille juridique de décembre 2021

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
• La signature du PV de réception établi par l’architecte ne vaut pas réception des travaux si l’entreprise n’a pas été convoquée par l’architecte.

DROIT DE URBANISME
• L’évaluation environnementale systématisée dans les documents d’urbanisme.
• Une nouvelle procédure d’examen au cas par cas.
• La saisine de l’autorité environnementale précisée.
• La refonte de la procédure d’évaluation environnementale unique. 

CONTRATS PUBLICS
• Office du juge administratif concernant une demande tendant à l’annulation du contrat public. 
• Contrat conclu entre une SPL et une entreprise privée n’est pas une concession. 
• Le titulaire d’un lot peut engager la responsabilité extracontractuelle d’un titulaire d’un autre lot. 
• Rappel des obligations de l’assureur DO. 
• Les VEFA publiques et la commande publique.
• La suppression des contrats aller-retour. 
• La cession foncière avec charges et la commande publique. 

COLLECTIVITES TERRITORIALES
• Égalité des usagers devant le service public : fixation d’un tarif différent pour les usagers d’un réseau d’assainissement collectif de la commune.
• Pass sanitaire et agent public.
• Congé maladie et fait conduisant à détacher la maladie du service. 

Veille juridique de novembre 2021

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