Retour sur trois semaines d'ateliers "C'est Mon Patrimoine 2023"

Exposition "Ceci n'est pas un déchet - [re]gardez les [re]ssources"

Le rapport d'activités 2022 est en ligne !

Des architectes conseillers pour faciliter vos projets de qualité, vertueux et économes

Sensibilisation des élèves de l'école Fort Sainte-Catherine

Retrouvez le printemps du CAUE Var d'avril à juin 2023

Présentation du projet "Cour Jardin" de Fort-Rouge

Réflexion sur un espace culturel à Esparron-de-Pallières

« Cours-jardins, tous jardiniers ! » à l’école Fort-Rouge

Des élèves de CE2 prennent conscience d'un paysage vivant

Atelier participatif à Correns

Conférence [Safa Ben Khedher]

Journée découverte varoise pour lutter contre les îlots de chaleur en centre ancien patrimonial

Table ronde [[re]gardez les [re]ssources Histoire nouvelle ou oubliée ?]

Atelier [Upcycling de vêtements]

Promenade architecturale [Toulon Art Déco]

Promenade paysagère [Déchets et projets de paysage]

Ateliers jeune public [Création & Déchets]

Formation - Prescrire la pierre sèche

Table ronde [[re]gardez les [re]ssources Pour quels usages ?]

Particulier

Collectivité

Professionnel

Enseignant

Jeune Public

Curieux

Les projets du CAUE Var

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION

•	Calcul de l’indemnité due au propriétaire d’un bien exproprié dans le cadre d’une procédure d’insalubrité irrémédiable – Page 2

DROIT DE L’URBANISME

•	Légères modifications du contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme– Page 3

•	Modalités de régularisation des vices affectant l'autorisation d'urbanisme initiale – Page 4

•	Un nouveau PLU peut-il remettre en cause les constructions existantes sur un terrain ? – Page 5

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

•	Un candidat dont l'offre a définitivement été jugée irrégulière perd tout intérêt à agir dans le cadre d'un référé précontractuel – Page 6

•	Avancées jurisprudentielles récentes vers une reconnaissance des baux ruraux sur le domaine public – Page 7

•	La superposition d’affectation : l’encadrement jurisprudentiel inédit d’un cas de figure textuellement connu – Page 9


COLLECTIVITES TERRITORIALES

•	L’ouverture de la dérogation du droit des personnes aux autorités publiques – Page 10

TOURISME

•	Confirmation de la légalité du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme – Page 11















Veille juridique de Juin 2023

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION

• Une application du principe : « Nul n’est censé ignoré la loi » y compris en droit de la construction et de l’habitation – Page 2

• La contestation du projet urbain partenarial – Page 3

DROIT DE L’URBANISME

• L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ne cesse de s’élargir  – Page 4

• Eclaircissements sur la notion d’atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin– Page 5

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

• Pas de pénalités sans délai contractuel préalablement fixe – Page 6

• La réception sans réserve de travaux malgré l’existence de désordres ferme la porte à la mise en œuvre des garanties légales – Page 7

COLLECTIVITES TERRITORIALES

• Le nécessaire équilibre entre le droit au déférencement et la liberté d’information – Page 8

• Rénovation énergétique : ouverture au tiers financement dans les marchés publics – Page 9























Veille juridique de Mai 2023

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
•	Responsabilité et erreur dans le DPE lors d’une vente – Page 2

DROIT DE L’URBANISME
•	Les délais de recours et les autorisations d’urbanisme régularisatrices, un long fleuve non tranquille – Page 3
•	La détermination de l’urgence par le juge des référés en contentieux de l’exécution des permis de construire et l’obstacle du délai de cristallisation du recours contentieux – Page 5
•	Le sort des « dark stores » enfin scellé ! – Page 7

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
•	Le droit à l’information environnementale – Page 8
•	Conditions de participation à la procédure de passation d’un marché public et prévention des conflits d’intérêts – Page 9

COLLECTIVITES TERRITORIALES
•	L’application des règles étatiques spécifique au RGPD – Page 11 
•	Conséquences du changement de domanialité sur un bail commercial – Page 13



Veille juridique d'Avril 2023

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …
 

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION

•	Recours administratif contre l’avis négatif de l’ABF – Page 2

DROIT DE L’URBANISME

•	Publication du nouveau formulaire CERFA de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale – Page 4

•	Les « Dark store » à l’épreuve du droit de l’urbanisme – Page 5

•	La déclaration d’intention d’aliéner doit nécessairement émaner du propriétaire du bien – Page 6

•	Le défaut de notification régulière au tiers opposants à la suite de la « réhabilitation » d’un permis de construire irrégulier – Page 8

DROIT DU TRAVAIL
•	Détachement de salariés en France – Page 9



CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

•	Réforme du Code de la commande publique en Italie – Page 9

•	Occultation du rapport d’analyse des offres communiqué à un candidat évincé : Gare à l’excès de zèle – Page 12

COLLECTIVITES TERRITORIALES

•	Le contrôle du juge administratif sur les décisions de la CNIL – Page 13

•	La protection des données par défaut – RGPD – Page 14

•	La police de sécurité et de la salubrité des immeubles s’appliquent au domaine public – Page 15

TOURISME

•	La responsabilité d’Atout France n’est pas engagée pour un défaut d’immatriculation – Page 17






Veille juridique de Mars 2023

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … 

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION

•	Tout projet de construction ne constitue pas nécessairement une création architecturale – Page 2

•	Le champ d’application du Projet urbain partenarial concerne également les agrandissements de constructions existantes – Page 3


DROIT DE L’URBANISME

•	Autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions : quelles sont les limites à respecter par l’administration – Page 4

•	Intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme – Page 5


CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

•	Bien que tardive, la notification du décompte de résiliation au titulaire contraint ce dernier à signer ou non ce décompte dans les délais prescrits – Page 6


COLLECTIVITES TERRITORIALES

•	Mise en concurrence préalable à l’occupation du domaine public et du domaine privé : Des précisions apportées par le juge administratif – Page 8

•	Droit de préemption en vue d’édifier un bien cultuel – Page 9

•	Notion d’entité économique autonome – Page 10 

•	La réparation des préjudices en cas de cumul des fautes – Page 11

•	Les procédés déloyales des anciens salariés – Page 12




Veille juridique de Février 2023

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … 

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION

•	Carnet d’information du logement (cil)– Page 2

•	Garantie décennale – Page 3

•	Responsabilité professionnelle de l’architecte – Page 4


DROIT DE L’URBANISME

•	Droit pénal de l’urbanisme : un cadrage nécessaire– Page 5

•	La demande irrégulière de pièces complémentaires peut faire naître une autorisation tacite – Page 6

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

•	Commande publique : quelques nouveautés en ce début d’année destinées à simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises– Page 7

•	Domaine public : réaffectation d’un bien au domaine public et ses conséquences 

•	sur le bail commercial précédemment conclu – Page 9

COLLECTIVITES TERRITORIALES

•	La convention portant occupation privative du domaine privé de l’Etat est un contrat de droit privé relevant  de la compétence du juge judiciaire – Page 10

•	La Taxe sur la Valeur Ajoutée est incluse dans l’indemnité au titre des désordres affectant un ouvrage – Page 11

•	L’usucapion des personnes publiques – Page 12

•	Les taux de ressort de la rectification des données -  Page 13






Veille juridique de Janvier 2023

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …


ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION

• Qu’est-ce qu’une extension ? – Page 2

•Délai de recours contre un sous-traitant par un Cabinet d’architecture - Revirement de jurisprudence – Page 3


DROIT DE L’URBANISME

• Opposabilité d’une servitude d’utilité publique – Page 5

• Les constructions portant sur une  dépendance du domaine public – Page 6














CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

• Référé précontractuel – la confirmation de la position du juge des référés - Page 7

• Remboursement des travaux réalisés d’office en exécution d’un arrêté de péril – Page 9

• Les acheteurs publics invités à prendre en compte l’évolution des prix des denrées alimentaires dans le cadre de leurs marchés publics de restauration – Page 10

• Un acheteur public ne peut rejeter la candidature d’un opérateur économique dont la condamnation pénale n’est pas exécutoire – Page 11


Veille Juridique de Décembre 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …


ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION

• Dommages survenus avant réception : la mise en demeure de l’entrepreneur doit émaner du maitre de l’ouvrage ou de son mandataire – Page 2




DROIT DE L’URBANISME


• Documents et règles d’urbanisme « Le certificat d’urbanisme opérationnel ne donne pas qualité pour former tierce opposition » - Page 3

• La prescription décennale vers une convergence des droits public et privé de la construction – Page 4









CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

• Possibilité de résilier un marché public pour motif d’intérêt général tiré d’une perte de confiance entre les parties – Page 6

• L’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuel – Page 7

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


•  La procédure d’accès indirect aux fichiers de 
renseignement – Page 10

• Le devoir de réserve s’impose à un salarié privé mis à la disposition d’une collectivité territoriale – Page 11


Veille Juridique de Novembre 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …

 ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION

•	L’accès à la pleine propriété par les Universités – Page 2
•	Cour d'appel de Paris - Pôle 4 - Chambre 5
               21 septembre 2022 / n° 18/26721 – Page 2

DROIT DE L’URBANISME

•	L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme ne se perd pas – Page 4
•	Mise à jour des formulaires relatifs aux autorisations d’urbanisme – Page 5
•	Décision de préemption annulée : Une victoire à la Pyrrhus – Page 6

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

•	Les conditions de régularité des méthodes de notation et des éléments d’appréciation pris en compte pour l’évaluation des critères d’attribution des concessions – Page 7
•	Le retour des biens publics immatériels – Page 8
 •	L’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuel – Page 10 

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

•	Le respect à la vie privé des personnes morales – Page 11
•	Marchés privés – Page 14
•	Responsabilité décennale et autres garanties des constructeurs – Marchés privés et Responsabilité des fournisseurs et fabricants – Page 14
•	Travaux et ouvrages publics- Page 15


Veille Juridique d'Octobre 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …

 
ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
•	Pas de démolition systématique en cas de violation du cahier des charges – Page2

DROIT DE L’URBANISME
•	Droit de préemption « captage » - Page 3
•	Le renforcement du contrôle des règles de construction par l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 – Page 4
•	La mue du permis de construire modificatif – Page 6

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
•	L’intérêt patrimonial à jouir d’un bien indemnisée pour un détenteur de bonne foi – Page 7
•	Les risques en cas de dommage subi par un tiers partagés dans le cadre d’un contrat de partenariat – Page 9
•	Recevabilité d’un référé contractuel devant le juge judiciaire – Page 10

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
•	La convention d’occupation du domaine public et le droit au fonds de commerce – Page 11

Veille juridique de Septembre 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … 

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
•	Un revirement de jurisprudence important en droit de la construction – Page 2

DROIT DE L’URBANISME
•	Ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Melun – Page 3

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS

•	Les dépenses utiles engagées face à l’annulation d’un marché – Page 4
•	Pas d’application du recours Béziers II aux contrats ayant atteint leur terme – Page 5
•	La jurisprudence CZABAJ et les actions en contestation de la validité des contrats : l’apport de la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille du 25 avril 2022 – Page 6
•	La prescription pour le recours du maître d’ouvrage public contre le constructeur ou son sous-traitant - Page 8

COLLECTIVITES TERRITORIALES
•	Les nouvelles faveurs du Conseil d’Etat envers les administrés (salariés) – Page 10
•	L’ordre public comme l’opposant principal au port du burkini dans les piscines municipales - Page 11
•	L’absence de droit acquis à l’accès au service public de restauration scolaire – Page 13

Veille juridique de Juillet 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … 
ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
•	Les plans de sauvegarde et de mise en valeur ne peuvent interdire toute modification de façon générale et absolue des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles – Page 2
•	Conditions de recevabilité des pourvois en cassation contre les sanctions disciplinaires – Page 4
•	L’avis de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture n’a pas à être recueilli pour rejeter une demande de radiation de l’inventaire des monuments – Page 5
DROIT DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT
•	Pas de cession, pas de cristallisation des règles d’urbanisme – Page 6
•	La consécration du « référé étude d’impact » - Page 7
CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
•	Groupement solidaire et représentation mutuelle – Page 11
•	Possibilité pour le titulaire d’un marché n’ayant pas établi le projet de décompte final de produire un mémoire en réclamation portant sur le décompte général établi d’office par le maître d’ouvrage – Page 13
•	Obligation de la mention d’un montant maximum pour les accords-cadres – Page 14
•	L’importance du temps sur la possibilité d’écarter une clause illicite – Page 16
COLLECTIVITES TERRITORIALES
•	L’arrivée du BRAEC : la multiplication des baux réels continue – Page 17
•	Le caractère communicable des courriels échangés entre le maire et les élus communaux – Page 19

Veille juridique de Juin 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … 
ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
•	Responsabilité décennale : absence d’obligation de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes.  – Page 2
DROIT DE L’URBANISME
•	Commentaire du Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets – Page 3
•	Les preuves de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme – Page 5
CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
•	Le verdissement de la commande publique – Page 6
•	Concession de service public : régularité d’une méthode de notation reposant sur une appréciation qualitative des critères– Page 7
•	La modification des membres d’un groupement titulaire d’un marché constitue un changement de titulaire nécessitant une remise en concurrence –Page 8
COLLECTIVITES TERRITORIALES
•	Bail à construction et droit de préemption : La levée d’option d’achat par le preneur du bail fait obstacle à l’exercice du droit de préemption – Page 10


Veille juridique de Mai 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …
ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
• La clause exonératoire de responsabilité de l’architecte est réputée non écrite – Page 2
DROIT DE L’URBANISME
• Sursis à statuer versus cristallisation du droit– Page 3
• La préemption d’un lot qui participe à la réalisation d’un programme de construction est légale – Page 5
CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
• Biens de retour : qui est redevable de la taxe foncière ? – Page 6
• Une autorité concédante est admise d’imposer aux candidats la présentation de ses cocontractants pressentis dans le cadre de l’exécution de la concession – Page 7
• Travaux nécessaires à la levée des réserves aux frais et risques du titulaire du marché et décompte général – Page 8
COLLECTIVITES TERRITORIALES
• Domaine public et exploitation d’un fonds de commerce – Page 9
• Les différentes catégories de dommages de travaux publics : les dommages permanents et les dommages accidentels – Page 11

Veille juridique d'Avril 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …
ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
• La clause exonératoire de responsabilité de l’architecte est réputée non écrite – Page 2
DROIT DE L’URBANISME
• Sursis à statuer versus cristallisation du droit – Page 3
• La préemption d’un lot qui participe à la réalisation d’un programme de construction est légale – Page 5
CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
• Biens de retour : qui est redevable de la taxe foncière ? – Page 6
• Une autorité concédante est admise d’imposer aux candidats la présentation de ses cocontractants pressentis dans le cadre de l’exécution de la concession – Page 7
• Travaux nécessaires à la levée des réserves aux frais et risques du titulaire du marché et décompte général – Page 8
COLLECTIVITES TERRITORIALES
• Domaine public et exploitation d’un fonds de commerce – Page 9
• Les différentes catégories de dommages de travaux publics : les dommages permanents et les dommages accidentels – Page 11

Veille juridique de Mars 2022

Veille juridique de Février 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …

DROIT DE L’URBANISME
• FOCUS sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022
• Le financement des travaux de voiries lors de la réalisation d’un programme immobilier, la limite des équipements propres 

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
• Condamnation in solidum et caractère attractif des travaux publics 
• Groupement de commandes mixtes et détermination de la juridiction compétente 
• Les obligations légales du maître d’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur 
• Pour une vision renouvelée de l’habitat individuel 

COLLECTIVITES TERRITORIALES
• La légalité d’une servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public
• L’impossibilité d’échanger une parcelle support d'un chemin rural affecté à l'usage du public 

TOURISME
• La responsabilité des offices de tourisme en cas de recrutements illégaux

Veille juridique de Janvier 2022

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
• Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale 
• Une nouvelle sûreté en droit immobilier concernant notamment le domaine des énergies renouvelables 

DROIT DE L’URBANISME
• Les limites naturelles de la régularisation des autorisations d’urbanisme 

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
• Le principe d’impartialité et opposable à l’acheteur public 
• Nouvelles précisions sur la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG Travaux 
• Modification des seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022 
• Adoption définitive du dispositif achats innovants 

COLLECTIVITES TERRITORIALES
• Les collectivités territoriales retenues responsables 
• Statut de l’agent non statutaire exerçant des fonctions au sein d’un EPIC exerçant en sus une mission de service public administratif 
• Occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz : calcul de la redevance lorsque le domaine appartient ou est mis à la disposition d’un EPCI 
• Un syndicat mixte ne peut pas exercer une compétence détenue par aucun de ses membres 

Veille juridique de décembre 2021

À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI …

ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION
• La signature du PV de réception établi par l’architecte ne vaut pas réception des travaux si l’entreprise n’a pas été convoquée par l’architecte.

DROIT DE URBANISME
• L’évaluation environnementale systématisée dans les documents d’urbanisme.
• Une nouvelle procédure d’examen au cas par cas.
• La saisine de l’autorité environnementale précisée.
• La refonte de la procédure d’évaluation environnementale unique. 

CONTRATS PUBLICS
• Office du juge administratif concernant une demande tendant à l’annulation du contrat public. 
• Contrat conclu entre une SPL et une entreprise privée n’est pas une concession. 
• Le titulaire d’un lot peut engager la responsabilité extracontractuelle d’un titulaire d’un autre lot. 
• Rappel des obligations de l’assureur DO. 
• Les VEFA publiques et la commande publique.
• La suppression des contrats aller-retour. 
• La cession foncière avec charges et la commande publique. 

COLLECTIVITES TERRITORIALES
• Égalité des usagers devant le service public : fixation d’un tarif différent pour les usagers d’un réseau d’assainissement collectif de la commune.
• Pass sanitaire et agent public.
• Congé maladie et fait conduisant à détacher la maladie du service. 