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  • Veille Juridique d'Octobre 2022
    Veille juridique

    Veille Juridique d'Octobre 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • L’accès à la pleine propriété par les Universités – Page 2 • Cour d'appel de Paris - Pôle 4 - Chambre 5 21 septembre 2022 / n° 18/26721 – Page 2 DROIT DE L’URBANISME • L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme ne se perd pas – Page 4 • Mise à jour des formulaires relatifs aux autorisations d’urbanisme – Page 5 • Décision de préemption annulée : Une victoire à la Pyrrhus – Page 6 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Les conditions de régularité des méthodes de notation et des éléments d’appréciation pris en compte pour l’évaluation des critères d’attribution des concessions – Page 7 • Le retour des biens publics immatériels – Page 8 • L’abandon de la jurisprudence SMIRGEOMES confirmé par les juges du référé précontractuel – Page 10 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES • Le respect à la vie privé des personnes morales – Page 11 • Marchés privés – Page 14 • Responsabilité décennale et autres garanties des constructeurs – Marchés privés et Responsabilité des fournisseurs et fabricants – Page 14 • Travaux et ouvrages publics- Page 15

    Année 2022
  • Veille juridique de Septembre 2022
    Veille juridique

    Veille juridique de Septembre 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Pas de démolition systématique en cas de violation du cahier des charges – Page2 DROIT DE L’URBANISME • Droit de préemption « captage » - Page 3 • Le renforcement du contrôle des règles de construction par l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 – Page 4 • La mue du permis de construire modificatif – Page 6 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • L’intérêt patrimonial à jouir d’un bien indemnisée pour un détenteur de bonne foi – Page 7 • Les risques en cas de dommage subi par un tiers partagés dans le cadre d’un contrat de partenariat – Page 9 • Recevabilité d’un référé contractuel devant le juge judiciaire – Page 10 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES • La convention d’occupation du domaine public et le droit au fonds de commerce – Page 11

    Année 2022
  • Veille juridique de Juillet 2022
    Veille juridique

    Veille juridique de Juillet 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Un revirement de jurisprudence important en droit de la construction – Page 2 DROIT DE L’URBANISME • Ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Melun – Page 3 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Les dépenses utiles engagées face à l’annulation d’un marché – Page 4 • Pas d’application du recours Béziers II aux contrats ayant atteint leur terme – Page 5 • La jurisprudence CZABAJ et les actions en contestation de la validité des contrats : l’apport de la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille du 25 avril 2022 – Page 6 • La prescription pour le recours du maître d’ouvrage public contre le constructeur ou son sous-traitant - Page 8 COLLECTIVITES TERRITORIALES • Les nouvelles faveurs du Conseil d’Etat envers les administrés (salariés) – Page 10 • L’ordre public comme l’opposant principal au port du burkini dans les piscines municipales - Page 11 • L’absence de droit acquis à l’accès au service public de restauration scolaire – Page 13

    Année 2022
  • Veille juridique de Juin 2022
    Veille juridique

    Veille juridique de Juin 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Les plans de sauvegarde et de mise en valeur ne peuvent interdire toute modification de façon générale et absolue des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles – Page 2 • Conditions de recevabilité des pourvois en cassation contre les sanctions disciplinaires – Page 4 • L’avis de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture n’a pas à être recueilli pour rejeter une demande de radiation de l’inventaire des monuments – Page 5 DROIT DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT • Pas de cession, pas de cristallisation des règles d’urbanisme – Page 6 • La consécration du « référé étude d’impact » - Page 7 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Groupement solidaire et représentation mutuelle – Page 11 • Possibilité pour le titulaire d’un marché n’ayant pas établi le projet de décompte final de produire un mémoire en réclamation portant sur le décompte général établi d’office par le maître d’ouvrage – Page 13 • Obligation de la mention d’un montant maximum pour les accords-cadres – Page 14 • L’importance du temps sur la possibilité d’écarter une clause illicite – Page 16 COLLECTIVITES TERRITORIALES • L’arrivée du BRAEC : la multiplication des baux réels continue – Page 17 • Le caractère communicable des courriels échangés entre le maire et les élus communaux – Page 19

    Année 2022
  • Veille juridique de Mai 2022
    Veille juridique

    Veille juridique de Mai 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Responsabilité décennale : absence d’obligation de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes. – Page 2 DROIT DE L’URBANISME • Commentaire du Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets – Page 3 • Les preuves de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme – Page 5 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Le verdissement de la commande publique – Page 6 • Concession de service public : régularité d’une méthode de notation reposant sur une appréciation qualitative des critères– Page 7 • La modification des membres d’un groupement titulaire d’un marché constitue un changement de titulaire nécessitant une remise en concurrence –Page 8 COLLECTIVITES TERRITORIALES • Bail à construction et droit de préemption : La levée d’option d’achat par le preneur du bail fait obstacle à l’exercice du droit de préemption – Page 10

    Année 2022
  • Veille juridique d'Avril 2022
    Veille juridique

    Veille juridique d'Avril 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • La clause exonératoire de responsabilité de l’architecte est réputée non écrite – Page 2 DROIT DE L’URBANISME • Sursis à statuer versus cristallisation du droit– Page 3 • La préemption d’un lot qui participe à la réalisation d’un programme de construction est légale – Page 5 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Biens de retour : qui est redevable de la taxe foncière ? – Page 6 • Une autorité concédante est admise d’imposer aux candidats la présentation de ses cocontractants pressentis dans le cadre de l’exécution de la concession – Page 7 • Travaux nécessaires à la levée des réserves aux frais et risques du titulaire du marché et décompte général – Page 8 COLLECTIVITES TERRITORIALES • Domaine public et exploitation d’un fonds de commerce – Page 9 • Les différentes catégories de dommages de travaux publics : les dommages permanents et les dommages accidentels – Page 11

    Année 2022
  • Veille juridique de Mars 2022
    Veille juridique

    Veille juridique de Mars 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • La clause exonératoire de responsabilité de l’architecte est réputée non écrite – Page 2 DROIT DE L’URBANISME • Sursis à statuer versus cristallisation du droit – Page 3 • La préemption d’un lot qui participe à la réalisation d’un programme de construction est légale – Page 5 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Biens de retour : qui est redevable de la taxe foncière ? – Page 6 • Une autorité concédante est admise d’imposer aux candidats la présentation de ses cocontractants pressentis dans le cadre de l’exécution de la concession – Page 7 • Travaux nécessaires à la levée des réserves aux frais et risques du titulaire du marché et décompte général – Page 8 COLLECTIVITES TERRITORIALES • Domaine public et exploitation d’un fonds de commerce – Page 9 • Les différentes catégories de dommages de travaux publics : les dommages permanents et les dommages accidentels – Page 11

    Année 2022
  • Veille juridique de Février 2022
    Veille juridique

    Veille juridique de Février 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • La clause exonératoire de responsabilité de l’architecte est réputée non écrite – Page 2 DROIT DE L’URBANISME • Sursis à statuer versus cristallisation du droit – Page 3 • La préemption d’un lot qui participe à la réalisation d’un programme de construction est légale – Page 5 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Biens de retour : qui est redevable de la taxe foncière ? – Page 6 • Une autorité concédante est admise d’imposer aux candidats la présentation de ses cocontractants pressentis dans le cadre de l’exécution de la concession – Page 7 • Travaux nécessaires à la levée des réserves aux frais et risques du titulaire du marché et décompte général – Page 8 COLLECTIVITES TERRITORIALES • Domaine public et exploitation d’un fonds de commerce – Page 9 • Les différentes catégories de dommages de travaux publics : les dommages permanents et les dommages accidentels – Page 11

    Année 2022
  • Veille juridique de Janvier 2022
    Veille juridique

    Veille juridique de Janvier 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … DROIT DE L’URBANISME • FOCUS sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 • Le financement des travaux de voiries lors de la réalisation d’un programme immobilier, la limite des équipements propres CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Condamnation in solidum et caractère attractif des travaux publics • Groupement de commandes mixtes et détermination de la juridiction compétente • Les obligations légales du maître d’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur • Pour une vision renouvelée de l’habitat individuel COLLECTIVITES TERRITORIALES • La légalité d’une servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public • L’impossibilité d’échanger une parcelle support d'un chemin rural affecté à l'usage du public TOURISME • La responsabilité des offices de tourisme en cas de recrutements illégaux

    Année 2022
  • Veille juridique de décembre 2021
    Veille juridique

    Veille juridique de décembre 2021

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale • Une nouvelle sûreté en droit immobilier concernant notamment le domaine des énergies renouvelables DROIT DE L’URBANISME • Les limites naturelles de la régularisation des autorisations d’urbanisme CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Le principe d’impartialité et opposable à l’acheteur public • Nouvelles précisions sur la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG Travaux • Modification des seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022 • Adoption définitive du dispositif achats innovants COLLECTIVITES TERRITORIALES • Les collectivités territoriales retenues responsables • Statut de l’agent non statutaire exerçant des fonctions au sein d’un EPIC exerçant en sus une mission de service public administratif • Occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz : calcul de la redevance lorsque le domaine appartient ou est mis à la disposition d’un EPCI • Un syndicat mixte ne peut pas exercer une compétence détenue par aucun de ses membres

    Année 2021
  • Veille juridique de novembre 2021
    Veille juridique

    Veille juridique de novembre 2021

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • La signature du PV de réception établi par l’architecte ne vaut pas réception des travaux si l’entreprise n’a pas été convoquée par l’architecte. DROIT DE URBANISME • L’évaluation environnementale systématisée dans les documents d’urbanisme. • Une nouvelle procédure d’examen au cas par cas. • La saisine de l’autorité environnementale précisée. • La refonte de la procédure d’évaluation environnementale unique. CONTRATS PUBLICS • Office du juge administratif concernant une demande tendant à l’annulation du contrat public. • Contrat conclu entre une SPL et une entreprise privée n’est pas une concession. • Le titulaire d’un lot peut engager la responsabilité extracontractuelle d’un titulaire d’un autre lot. • Rappel des obligations de l’assureur DO. • Les VEFA publiques et la commande publique. • La suppression des contrats aller-retour. • La cession foncière avec charges et la commande publique. COLLECTIVITES TERRITORIALES • Égalité des usagers devant le service public : fixation d’un tarif différent pour les usagers d’un réseau d’assainissement collectif de la commune. • Pass sanitaire et agent public. • Congé maladie et fait conduisant à détacher la maladie du service.

    Année 2021