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  • Veille juridique de Juin 2022
    Veille juridique

    Veille juridique de Juin 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Les plans de sauvegarde et de mise en valeur ne peuvent interdire toute modification de façon générale et absolue des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles – Page 2 • Conditions de recevabilité des pourvois en cassation contre les sanctions disciplinaires – Page 4 • L’avis de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture n’a pas à être recueilli pour rejeter une demande de radiation de l’inventaire des monuments – Page 5 DROIT DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT • Pas de cession, pas de cristallisation des règles d’urbanisme – Page 6 • La consécration du « référé étude d’impact » - Page 7 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Groupement solidaire et représentation mutuelle – Page 11 • Possibilité pour le titulaire d’un marché n’ayant pas établi le projet de décompte final de produire un mémoire en réclamation portant sur le décompte général établi d’office par le maître d’ouvrage – Page 13 • Obligation de la mention d’un montant maximum pour les accords-cadres – Page 14 • L’importance du temps sur la possibilité d’écarter une clause illicite – Page 16 COLLECTIVITES TERRITORIALES • L’arrivée du BRAEC : la multiplication des baux réels continue – Page 17 • Le caractère communicable des courriels échangés entre le maire et les élus communaux – Page 19

    Année 2022
  • Veille juridique de Mai 2022
    Veille juridique

    Veille juridique de Mai 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Responsabilité décennale : absence d’obligation de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes. – Page 2 DROIT DE L’URBANISME • Commentaire du Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets – Page 3 • Les preuves de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme – Page 5 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Le verdissement de la commande publique – Page 6 • Concession de service public : régularité d’une méthode de notation reposant sur une appréciation qualitative des critères– Page 7 • La modification des membres d’un groupement titulaire d’un marché constitue un changement de titulaire nécessitant une remise en concurrence –Page 8 COLLECTIVITES TERRITORIALES • Bail à construction et droit de préemption : La levée d’option d’achat par le preneur du bail fait obstacle à l’exercice du droit de préemption – Page 10

    Année 2022
  • Veille juridique d'Avril 2022
    Veille juridique

    Veille juridique d'Avril 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • La clause exonératoire de responsabilité de l’architecte est réputée non écrite – Page 2 DROIT DE L’URBANISME • Sursis à statuer versus cristallisation du droit– Page 3 • La préemption d’un lot qui participe à la réalisation d’un programme de construction est légale – Page 5 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Biens de retour : qui est redevable de la taxe foncière ? – Page 6 • Une autorité concédante est admise d’imposer aux candidats la présentation de ses cocontractants pressentis dans le cadre de l’exécution de la concession – Page 7 • Travaux nécessaires à la levée des réserves aux frais et risques du titulaire du marché et décompte général – Page 8 COLLECTIVITES TERRITORIALES • Domaine public et exploitation d’un fonds de commerce – Page 9 • Les différentes catégories de dommages de travaux publics : les dommages permanents et les dommages accidentels – Page 11

    Année 2022
  • Veille juridique de Mars 2022
    Veille juridique

    Veille juridique de Mars 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • La clause exonératoire de responsabilité de l’architecte est réputée non écrite – Page 2 DROIT DE L’URBANISME • Sursis à statuer versus cristallisation du droit – Page 3 • La préemption d’un lot qui participe à la réalisation d’un programme de construction est légale – Page 5 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Biens de retour : qui est redevable de la taxe foncière ? – Page 6 • Une autorité concédante est admise d’imposer aux candidats la présentation de ses cocontractants pressentis dans le cadre de l’exécution de la concession – Page 7 • Travaux nécessaires à la levée des réserves aux frais et risques du titulaire du marché et décompte général – Page 8 COLLECTIVITES TERRITORIALES • Domaine public et exploitation d’un fonds de commerce – Page 9 • Les différentes catégories de dommages de travaux publics : les dommages permanents et les dommages accidentels – Page 11

    Année 2022
  • Veille juridique de Février 2022
    Veille juridique

    Veille juridique de Février 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • La clause exonératoire de responsabilité de l’architecte est réputée non écrite – Page 2 DROIT DE L’URBANISME • Sursis à statuer versus cristallisation du droit – Page 3 • La préemption d’un lot qui participe à la réalisation d’un programme de construction est légale – Page 5 CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Biens de retour : qui est redevable de la taxe foncière ? – Page 6 • Une autorité concédante est admise d’imposer aux candidats la présentation de ses cocontractants pressentis dans le cadre de l’exécution de la concession – Page 7 • Travaux nécessaires à la levée des réserves aux frais et risques du titulaire du marché et décompte général – Page 8 COLLECTIVITES TERRITORIALES • Domaine public et exploitation d’un fonds de commerce – Page 9 • Les différentes catégories de dommages de travaux publics : les dommages permanents et les dommages accidentels – Page 11

    Année 2022
  • Veille juridique de Janvier 2022
    Veille juridique

    Veille juridique de Janvier 2022

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … DROIT DE L’URBANISME • FOCUS sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 • Le financement des travaux de voiries lors de la réalisation d’un programme immobilier, la limite des équipements propres CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Condamnation in solidum et caractère attractif des travaux publics • Groupement de commandes mixtes et détermination de la juridiction compétente • Les obligations légales du maître d’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur • Pour une vision renouvelée de l’habitat individuel COLLECTIVITES TERRITORIALES • La légalité d’une servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public • L’impossibilité d’échanger une parcelle support d'un chemin rural affecté à l'usage du public TOURISME • La responsabilité des offices de tourisme en cas de recrutements illégaux

    Année 2022
  • Veille juridique de décembre 2021
    Veille juridique

    Veille juridique de décembre 2021

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale • Une nouvelle sûreté en droit immobilier concernant notamment le domaine des énergies renouvelables DROIT DE L’URBANISME • Les limites naturelles de la régularisation des autorisations d’urbanisme CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS • Le principe d’impartialité et opposable à l’acheteur public • Nouvelles précisions sur la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG Travaux • Modification des seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2022 • Adoption définitive du dispositif achats innovants COLLECTIVITES TERRITORIALES • Les collectivités territoriales retenues responsables • Statut de l’agent non statutaire exerçant des fonctions au sein d’un EPIC exerçant en sus une mission de service public administratif • Occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz : calcul de la redevance lorsque le domaine appartient ou est mis à la disposition d’un EPCI • Un syndicat mixte ne peut pas exercer une compétence détenue par aucun de ses membres

    Année 2021
  • Veille juridique de novembre 2021
    Veille juridique

    Veille juridique de novembre 2021

    À NE PAS MANQUER CE MOIS-CI … ARCHITECTURE ET CONSTRUCTION • La signature du PV de réception établi par l’architecte ne vaut pas réception des travaux si l’entreprise n’a pas été convoquée par l’architecte. DROIT DE URBANISME • L’évaluation environnementale systématisée dans les documents d’urbanisme. • Une nouvelle procédure d’examen au cas par cas. • La saisine de l’autorité environnementale précisée. • La refonte de la procédure d’évaluation environnementale unique. CONTRATS PUBLICS • Office du juge administratif concernant une demande tendant à l’annulation du contrat public. • Contrat conclu entre une SPL et une entreprise privée n’est pas une concession. • Le titulaire d’un lot peut engager la responsabilité extracontractuelle d’un titulaire d’un autre lot. • Rappel des obligations de l’assureur DO. • Les VEFA publiques et la commande publique. • La suppression des contrats aller-retour. • La cession foncière avec charges et la commande publique. COLLECTIVITES TERRITORIALES • Égalité des usagers devant le service public : fixation d’un tarif différent pour les usagers d’un réseau d’assainissement collectif de la commune. • Pass sanitaire et agent public. • Congé maladie et fait conduisant à détacher la maladie du service.

    Année 2021